À la suite de l’annulation par les juges de la taxe sur les dividendes et ses 10 milliards de recettes fiscales, l’administration, c’est-à-dire en réalité le contribuable, est condamné à indemniser les entreprises concernées. Mais qu’en est-il exactement ?
Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la contribution de 3% sur les bénéfices distribués. Cette contribution était due par les sociétés qui distribuent des dividendes. Créée au début de la législature de François Hollande, elle procurait des recettes de 2 milliards d’euros par an. Elle a donc rapporté, au total, entre 2012 et 2017, environ 10 milliards d’euros.
Une ardoise qui dépasse le budget annuel du ministère de la justice
La plupart des entreprises redevables de cette contribution avaient déposé des réclamations. Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, elles ont droit à un remboursement immédiat, assorti des intérêts moratoires au taux de 4,8% net d’impôt : un beau placement en vérité ! L’État risque ainsi de rembourser dans les prochains mois 10 milliards d’euros, soit davantage que le budget du ministère de la Justice !
Une chasse aux responsables dans les sphères politique et administrative
Une mauvaise surprise pour Bercy qui, par la voie du ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, met en cause les gouvernants de l’ère Hollande. M. Le Maire a même mandaté l’Inspection générale des finances pour identifier les responsables de cette catastrophe budgétaire. Dans sa ligne de mire, on identifie notamment Michel Sapin, son prédécesseur comme ministre des Finances.
Mais des socialistes, comme Bernard Cazeneuve, ont eu beau jeu de rappeler qu’Emmanuel Macron était à l’époque, en 2012, secrétaire général adjoint de l’Élysée, où il était chargé des questions fiscales. Bon nombre des conseillers clés de l’époque Hollande ont d’ailleurs pris du galon sous l’ère Macron. On ne peut d’ailleurs exclure que M. Le Maire prenne un malin plaisir à mettre en cause implicitement l’actuel président de la République.
La responsabilité de ce désastre budgétaire est pourtant d’abord à rechercher chez les juges
Quoi qu’il en soit, les responsabilités sont-elles vraiment à chercher dans les ministres, leurs conseillers ou leurs administrations ? Sans doute pas ou, tout du moins, pas exclusivement. Car il est parfois bien difficile pour le gouvernement d’anticiper ce que diront les juges d’une taxe. En l’occurrence, ce sont les juges européen et constitutionnel qui sont responsables.
Le juge de Luxembourg a posé un oukaze
C’est d’abord la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a décidé que certains dividendes, qui étaient financés par des bénéfices exonérés par une directive, bénéficiaient d’une sorte d’immunité et ne pouvaient pas être taxés au stade de la distribution. Cet arrêt se fonde donc sur une interprétation très extensive d’une directive, qui n’allait pas du tout de soi.
Christian Eckert, rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale en 2012, s’en est d’ailleurs expliqué : gouvernement et Parlement s’étaient demandé à l’époque si la taxe en discussion était conforme à l’article 5 de la directive « mère-filles » du 30 novembre 2011 qui prohibe les retenues à la source sur les dividendes versés à une société mère située dans l’Union européenne (UE). Il semblait que oui. Mais personne n’avait imaginé que la CJUE irait dire que la taxe serait contraire à l’article 4 de cette même directive, qui exonère la perception par une société mère de bénéfices déjà taxés dans l’UE mais ne pipe mot des redistributions de dividendes qui « proviennent » de ces bénéfices exonérés.
L’arrêt de la CJUE, rendu le 17 mai 2017, ne concernait qu’une petite partie des dividendes qui était taxés. L’essentiel des recettes fiscales était donc préservé à ce stade. Mais c’était sans compter sur le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel tire des conséquences disproportionnées des arrêts de la CJUE
En février 2016, bien après la création de la taxe, les prétendus « sages » de la rue Montpensier ont inventé une jurisprudence qui place la France pieds et poings liés devant les arrêts de la CJUE. Il suffit que celle-ci juge qu’un impôt ne peut être appliqué à une situation régie par le droit de l’Union européenne pour que le Conseil constitutionnel décide que l’appliquer tout court causerait une discrimination à rebours des situations franco-françaises et générerait ainsi une rupture d’égalité devant l’impôt contraire à la Déclaration des droits de l’homme !
Le Conseil constitutionnel a fait application de cette jurisprudence à la contribution de 3% sur les dividendes. Sans vraiment l’expliquer dans sa décision, il a considéré que, en raison de l’exonération partielle inventée par les juges de Luxembourg, toute la taxe était contraire au principe d’égalité devant l’impôt : une décision tirée par les cheveux qui coûte très cher à l’État. In fine, elle risque aussi de coûter cher aux contribuables et notamment aux entreprises (et pas forcément les mêmes que celles qui bénéficieront des remboursements) si le gouvernement crée une taxe exceptionnelle, mais aussi aux Français de manière générale si la France doit s’endetter à hauteur du manque à gagner.
Le « gouvernement des juges » ne se manifeste donc pas seulement en matière d’immigration mais aussi en matière fiscale et budgétaire.
Carl Hubert
25/10/2017
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