Projet de loi sur l’immigration au parlement : reculer pour mieux sauter

Par S. Quintinius ♦ La première ministre Elisabeth Borne a présenté mardi 6 décembre à l’Assemblée nationale les grandes lignes du projet de loi sur l’immigration, qui sera examiné au parlement à partir du début de l’année 2023. Les annonces qui ont été faites laissent présager que celui-ci ne sera absolument pas en mesure de freiner l’immigration massive que subit la France. Pire, l’une des mesures annoncées visant à faciliter la régularisation des étrangers en situation irrégulière ne va faire qu’accroitre l’appel d’air à l’immigration clandestine.

Le 15 novembre, Pierre Brochand, un ancien directeur des services secrets et ambassadeur, a prononcé un discours sur l’immigration à l’amicale gaulliste du Sénat. Il a lancé une sévère mise en garde aux sénateurs présents : « soit on reste benoîtement dans les clous et on se borne à accompagner le phénomène, en votant, tous les 3 ou 4 ans, des lois qui font semblant de traiter de l’immigration, mais qui, en fait, relèvent de sa gestion administrative et technocratique. Ce n’est que reculer pour mieux sauter. Soit on réussit à se dépêtrer de notre camisole et à reprendre, en faisant enfin preuve de volonté politique, le volant du camion fou qui roule tout seul depuis 50 ans » (1).

Les grandes lignes du texte de loi sur l’immigration qui sera examiné au parlement à partir du mois de janvier laissent craindre qu’une nouvelle fois, le gouvernement va reculer, en refusant de prendre les mesures véritablement à même de réduire les flux migratoires considérables et excessifs que connait la France depuis plusieurs années.

Le présent article consacré au projet de loi sur l’immigration comporte 4 parties :

1- Les lois successives sur l’immigration : avant tout, une gestion des flux subis
2- La genèse de l’actuel projet de loi
3- Les constats parfois réalistes du gouvernement
4- Des propositions insuffisantes ou inadaptées

1- Les lois successives sur l’immigration : avant tout, une gestion des flux subis

De la loi Pasqua en 1986 à la loi portée par l’ancien ministre de l’intérieur Gérard Collomb en 2018, près de 21 lois sur l’immigration ont été adoptées en 32 ans. À chaque fois, le ban et l’arrière-ban des partis politiques et des associations immigrationnistes réussissent à les infléchir et à éviter un soi-disant « durcissement » du droit des étrangers.

En 2018, la loi asile et immigration devait, en contrepartie de l’octroi de moyens considérables dédiés à l’accueil des migrants, faciliter l’éloignement des demandeurs d’asile déboutés. 4 ans après, qu’en est-il ? Les demandes d’asile ont continué à augmenter, les déboutés se maintiennent plus que jamais ultra majoritairement en France.

Si les timides mesures « restrictives » que cette loi contenait sont restées largement virtuelles, les contreparties du volet « accueil » ont bel et bien permis aux flux d’extra-européens de continuer leur augmentation constante. Cette loi comme les précédentes adoptées dans le passé n’ont aucunement permis d’infléchir la tendance inquiétante de l’immigration subie en France. On peut sans trop s’avancer prédire le même sort à la loi sur l’immigration présentée au parlement début 2023.

2- La genèse de l’actuel projet de loi

Fin juillet 2022, après plusieurs faits divers impliquant des clandestins, le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin annonçait une loi « pour la rentrée » visant à faciliter les éloignements des étrangers en situation irrégulière (2). Le président de la République n’a pas tardé à reprendre les choses en main afin de ménager l’aile gauche de la majorité parlementaire. Le 15 septembre, dans un discours aux Préfets, Emmanuel Macron annonçait le dépôt début 2023 d’un projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration dans la République. Fin novembre, des consultations étaient organisées avec, selon l’expression consacrée, les groupes politiques et les acteurs concernés (3). En marge de cette concertation, de nombreuses associations et ONG s’adressaient à Elisabeth Borne afin d’extirper du projet de loi certaines des mesures un tant soit peu restrictives qu’il contient (4).

Dans un savant exercice sur l’air du « en même temps », le 13 décembre, Gérald Darmanin martelait dans son propos introductif à un débat au sénat sur l’immigration les éléments de langage censés résumer le projet de loi : fermeté, simplification, intégration, travail. Si l’on peut donner quelque crédit au volet accueil, celui relatif à la fermeté reste à ce stade largement hypothétique.

3- Les constats parfois réalistes du gouvernement

Le ministère de l’intérieur a rendu public le 6 décembre un document de présentation du projet de loi sur l’immigration (5). Quelques jours auparavant, il avait remis aux « acteurs concernés » un résumé plus fourni dans le cadre de la concertation entamée par le gouvernement les 22 et 23 novembre (6). Partant de 10 constats, le ministre de l’Intérieur, qui porte le projet avec le ministre du travail, aboutit à la formulation de 3 axes de propositions.

Le document du gouvernement fait le constat à partir de statistiques officielles d’une accélération de l’immigration en France. La part de la population immigrée dans la population totale ne cesse de croitre, avec une accélération notable depuis le début des années 2000. L’immigration choisie, de travail, est très minoritaire, par rapport à celle issue de droits individuels (regroupement familial, asile). Elle représentait en 2021 seulement 13 % des premiers titres délivrés.

Le premier motif d’immigration légale en France est le regroupement familial (88,2 K nouveaux titres de séjour délivrés en 2021). Les ressortissants de pays tiers à l’UE présents en France au titre du regroupement familial étaient au nombre de 1,2 millions au 31 décembre 2021.

Le gouvernement constate un doublement en dix ans du nombre de demandes d’asile en France, « une majorité de demandeurs (étant) issus de nationalités faiblement protégées ». De fait, à l’exception des ressortissants afghans, les chiffres communiqués font apparaitre un faible taux d’attribution de la protection en 1^ère instance aux nationalités les plus représentées parmi les demandeurs d’asile : Côte d’Ivoire (24%), Bangladesh (5%), Guinée (28%).

Mais cela a-t-il vraiment de l’importance quand tant le taux d’exécution des Obligations de Quitter le Territoire Français que le nombre de mesures d’éloignement exécutées (11 630 en 2021) sont à des niveaux dérisoires ?

Le document souligne également une surreprésentation des étrangers dans les actes de délinquance : « les étrangers représentent en 2021 7,7 % de la population résidant en France et 19 % des mis en cause dans des faits de délinquance générale. Cette situation s’est dégradée au cours des dernières années, particulièrement dans les grandes villes ».

La population étrangère est « plus éloignée de l’emploi ». Le taux d’emploi des immigrés en France est nettement plus faible que celui des non-immigrés : 61 % contre 67 %.

Le taux de chômage des immigrés en France est de 13 % contre 7,5 % pour les non-immigrés. Le gouvernement y voit « une problématique d’accès à l’emploi d’une part, et de déqualification au regard des diplômes et/ou expériences acquises dans le pays d’origine d’autre part ». Le faible niveau d’études de nombreux immigrés qui arrivent en France et l’effet d’attraction du système social ne font pas partie des explications du gouvernement à cet « éloignement » de l’emploi.

Se basant sur l’augmentation constante du nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État (qui, il faut le souligner, est loin de représenter le stock de clandestins présents en France), le gouvernement constate une progression continue de l’immigration irrégulière.

4- Des propositions insuffisantes ou inadaptées

Les propositions qui seront contenues dans le projet de loi présenté au parlement début 2023 s’articulent autour de 3 axes :

• Contrôler nos frontières, protéger l’ordre public et lutter contre l’immigration irrégulière
• Engager une réforme structurelle de notre système d’asile
• Intégrer par la langue et par le travail.
• Contrôler nos frontières, protéger l’ordre public et lutter contre l’immigration irrégulière

Les propositions à ce sujet oscillent entre vœux pieux (« mieux suivre la mise en œuvre effective des OQTF ») et alourdissement des peines maximales d’infractions déjà existantes (aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers lorsque les faits sont commis en bande organisée). Le nombre de recours que peuvent exercer les étrangers pour éviter leur expulsion passerait de 12 à 4. La facilitation des expulsions tout comme le retrait et le non-renouvellement de la carte de résident ne viseraient que les étrangers en situation régulière ayant commis des infractions graves.

Ces mesures n’apportent bien évidemment pas de réponse à la hauteur de l’enjeu que représente la présence en France de centaines de milliers d’étrangers en situation irrégulière.

• Engager une réforme structurelle de notre système d’asile

Outre des changements dans l’organisation de l’instruction des demandes d’asile, le gouvernement souhaite que des décisions de quitter le territoire français soient prononcées dès le rejet de la demande d’asile. On ne peut néanmoins pas passer sous silence à ce sujet d’une part que la délivrance d’une OQTF s’accompagne rarement du placement en centre de rétention, d’où une exécution souvent fortement hypothétique. D’autre part, les déboutés pourront – parfois à des fins dilatoires – toujours exercer des recours grâce notamment à l’aide juridictionnelle.

• Intégrer par la langue et par le travail

Le gouvernement souhaite conditionner la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français. Une autorisation de travail serait donnée aux demandeurs d’asile dont le besoin de protection est « manifeste ». On peut s’interroger sur quels critères cette autorisation serait donnée à des étrangers qui, tant que l’asile ne leur pas été accordé, n’ont pas vocation à rester en France.

Un titre de séjour « métiers en tension » serait accordé aux étrangers déjà présents sur le territoire et qui travaillent « afin de répondre aux besoins de main-d’œuvre étrangère dans les métiers en tension ».

La France suivrait ainsi l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne qui se sont lancés dans des régularisations à grande échelle d’étrangers en situation irrégulière. Alors que l’admission exceptionnelle au séjour concerne déjà en France plusieurs dizaines de milliers de clandestins chaque année, le gouvernement s’apprête en plein marasme économique à régulariser encore plus massivement les étrangers employés illégalement, et par effet d’entrainement, à favoriser la venue et installation d’autres clandestins en France.

Le gouvernement avaliserait donc la demande de certains chefs d’entreprise en recherche de main d’œuvre, en raison du turn-over important causé par les conditions de travail difficiles et le faible niveau de rémunération. Il y a pourtant fort à craindre qu’une fois la situation administrative des salariés étrangers stabilisée, ils s’en iront pour laisser la place à d’autres nouveaux venus sans qu’une solution pérenne n’ait été trouvée.

Parmi les différentes mesures qu’il entend faire adopter au parlement, le gouvernement a écarté celles véritablement à même de freiner l’immigration massive que subit la France. En a-t-il seulement la volonté ? On peut en douter.

Pierre Brochand a lors de son intervention au Sénat le 15 novembre fait des propositions pour reprendre la maitrise des flux migratoires. Il préconise d’agir sur 4 volets :

• réduire drastiquement le nombre de nouveaux visas délivrés, ne plus accepter de demandes d’asile sur notre territoire, abolir toutes les récompenses à la tricherie,
• atténuer l’attractivité sociale de la France en supprimant toutes les prestations non contributives aux étrangers,
• dégonfler les diasporas, en réduisant les types, durées et nombres de titres de séjour,
• muscler notre laïcité « chrétienne ».

Il est bien évidemment inutile de chercher l’une de ces mesures dans le document de présentation du projet de loi sur l’immigration du gouvernement.

S. Quintinius
21/12/2022

(1) https://www.lefigaro.fr/vox/societe/pierre-brochand-ex-dgse-pourquoi-l-immigration-est-l-enjeu-central-et-meme-principal-de-notre-vie-publique-20221206
(2) https://www.20minutes.fr/politique/3330395-20220726-expulsion-delinquants-etrangers-gerald-darmanin-annonce-loi-rentree
(3) https://www.ouest-france.fr/societe/immigration/projet-de-loi-immigration-les-consultations-commenceront-la-semaine-du-21-novembre-1b7009ca-5ed0-11ed-be29-537312e67f82
(4) https://www.nouvelobs.com/migrants/20221107.OBS65623/le-projet-de-loi-immigration-est-fonde-sur-la-stigmatisation-denoncent-des-ong-dans-une-lettre-a-borne.html
(5) https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2022-12/06-12-2022-DP-immigration-en-France.pdf
(6) https://www.gisti.org/IMG/pdf/pjl2023_2022-11_resume-mi-mt-pour-consultation.pdf