À la suite de l'annulation par les juges de la taxe sur les dividendes et ses 10 milliards de recettes fiscales, l’administration, c’est-à-dire en réalité le contribuable, est condamné à indemniser les entreprises concernées. Mais qu’en est-il exactement ? [lwptoc...
Communiqué de presse n° 146/14 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) - Luxembourg, le 11 novembre 2014. Les migrants européens inactifs peuvent être exclus de certaines prestations sociales (CJUE) Les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se...
Le 3 juillet 2014, la CJUE a rendu un arrêt important en matière de transparence relative aux négociations commerciales. Cet arrêt fait suite à un recours déposé par une eurodéputée néerlandaise libérale (ALDE) suite au refus de la Commission européenne de lui...