Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Communiqué de presse n° 146/14 - Luxembourg, le 11 novembre 2014. ♦ Les migrants européens inactifs peuvent être exclus de certaines prestations sociales (CJUE) Les citoyens de l’Union...
TTIP, UE et transparence : la CJUE condamne la Commission européenne
Le 3 juillet 2014, la CJUE a rendu un arrêt important en matière de transparence relative aux négociations commerciales. Cet arrêt fait suite à un recours déposé par une eurodéputée néerlandaise libérale (ALDE) suite au refus de la Commission européenne de lui...