Les modes d’acquisition de la nationalité française

Annexe

1°-L’acquisition de plein droit (compétence du ministère de la Justice)

 a) A la naissance :

–Pour l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est français (droit du sang) ;

–Pour l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né (double droit du sol) ;

–Pour l’enfant né en France de deux parents apatrides (simple droit du sol).

 b) A la majorité :

Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers sous plusieurs conditions dont celle d’une résidence continue ou discontinue en France de 5 années dès l’âge de 11 ans.

2°-L’acquisition par déclaration

a) Les jeunes nés en France de parents étrangers (compétence du ministère de la Justice) :

–Possibilité pour les jeunes âgés de plus de 16 ans d’acquérir eux-mêmes la nationalité française par déclaration durant leur minorité ;
– Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années dès l’âge de 8 ans ;

b) Les conjoints de Français (compétence du ministère de l’Intérieur) :

L’étranger marié à une Française ou un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration quatre ans après le mariage. Il doit notamment pouvoir justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la langue française.

3°-L’acquisition par décret du premier ministre, sur proposition du ministre de l’Intérieur, chargé des naturalisations

Toute personne étrangère majeure possédant un titre de séjour peut déposer une demande de naturalisation française.
Certaines conditions légales doivent être remplies comme résider en France de manière habituelle et continue avec sa famille depuis 5 ans, être assimilé à la société ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française, être de bonnes vie et mœurs, c’est-à-dire ne pas avoir subi certaines condamnations.

André Posokhow
Consultant
13/01/2016