Le point de vue d’OVH sur la loi renseignement

La loi renseignement, de par ses inventeurs politiques et gouvernementaux et ses opposants, les uns professionnels et d’autres issus du public, est source de commentaires et de critiques acerbes. Pour tenter d’aider un grand nombre d’utilisateurs de téléphones, leurs dérivés et l’Internet, à pénétrer dans ce domaine extrêmement technique et à se faire une opinion sur cette loi, Polémia soumet à ses lecteurs le point de vue d’un professionnel.

Hier mardi 5 mai, les députés ont voté l’adoption de la loi renseignement par 438 voix pour et 86 contre. En attendant la suite du processus législatif, Octave Klaba, fondateur et président d’OVH, revient en détail sur les conséquences réelles de cette loi, pour les hébergeurs, les FAI et leurs clients.

OVH a menacé de s’exiler hors de France, si la loi renseignement était adoptée. La loi vient d’être votée par l’Assemblée nationale. Qu’allez-vous faire maintenant ?

Je souhaite d’abord m’exprimer sur la loi elle-même. Cette loi n’est pas bonne pour notre pays. Pourquoi ?

Parce qu’elle va changer nos comportements, notre manière de vivre au quotidien, notamment lorsqu’on utilise les téléphones et l’Internet. Nous allons avoir le sentiment d’être sur écoute constamment et cela va créer une psychose dans la population. Manuel Valls le Premier ministre disait « Nous sommes en guerre », et effectivement avec la loi renseignement, le stress vient d’être transmis à l’ensemble du pays. En bref, si le gouvernement voulait que la population se sente menacée, c’est réussi. Très rapidement et automatiquement, nous allons intégrer les mécanismes de l’autocensure.

Je pense qu’au contraire, le rôle du gouvernement est de gérer le pays et ses problématiques sans que cela ait un impact sur la population, sans provoquer un changement de nos comportements, sans modifier les habitudes, sans modifier nos libertés acquises ou notre manière de vivre au quotidien. Le gouvernement a décidé de nous lier tous à cet état d’urgence terroriste. C’est un fait. C’est un choix. Personne ne peut plus dire « moi dans mon village je me moque du terrorisme ».

63 % des Français pensent pourtant que cette loi n’est pas dérangeante parce qu’être écouté n’est pas grave quand on n’a rien à se reprocher. Quelles réflexions cela vous inspire-t-il ?

Nous vivons en démocratie. Le plus grand nombre décide pour le pays, les lois sont votées de manière démocratique par des personnes qui ont été élues et auxquelles nous avons décidé de donner le pouvoir. C’est dans ce type de système que nous avons choisi de vivre, il faut le respecter. Ceux qui ne sont pas contents, ceux qui veulent changer le système peuvent s’engager, créer de nouveaux partis politiques, participer à la vie publique et faire en sorte que ce genre de loi ne passe pas. C’est comme ça. Voilà.

Quelles sont les conséquences de cette loi pour les hébergeurs et les datacentres en France ?

OVH avec d’autres hébergeurs (AFHADS, Gandi, IDS, Ikoula, Lomaco, Online) ont alerté le gouvernement que si la loi renseignement passait telle quelle, elle serait extrêmement néfaste pour l’activité économique des datacentres en France. En effet, nous avons des clients qui ne sont pas uniquement français. Aussi notre activité se base sur la confiance que nos clients nous accordent en hébergeant leurs données dans nos datacentres.

Nous avons été invités par le gouvernement à discuter de la loi pendant deux jours. La première journée, il nous a été dit que les intérêts économiques ne primaient pas sur les problématiques antiterroristes. Le gouvernement ne voulait rien changer du tout.

Les choses ont évolué le lendemain et nous avons pu rédiger l’amendement pour l’activité d’hébergement. C’est a minima, c’est-à-dire que la loi n’allait pas être retirée et nous n’avons pas pu y inclure tout ce que nous voulions. Mais la modification de la loi que nous avons obtenue nous permet aujourd’hui de dire que la loi est compatible avec les datacentres et l’activité d’hébergement.

Pourquoi la loi n’affecte-elle plus votre activité d’hébergeur en France ?

Habituellement c’est le juge qui demande de faire les écoutes. Il envoie une réquisition sur une cible précise et dans le cadre d’une enquête judiciaire. La loi renseignement permet d’effectuer les écoutes hors cadre juridique. Pour l’activité d’hébergeur, nous avons pu encadrer les conditions d’application de cette loi et réduire son champ d’action :

1. La loi s’applique uniquement dans le cadre de la lutte antiterroriste. Elle ne peut pas être appliquée pour d’autres cas, par exemple l’activisme politique. Uniquement pour les problématiques liées au terrorisme.
2. Les demandes doivent être ciblées et précises, comme dans le cadre d’une enquête judiciaire classique. On ne parle donc plus de boîtes noires installées au cœur des datacentres pour écouter toutes les communications, mais on parle d’une demande ciblée et limitée. Par exemple, on doit nous préciser l’IP ou l’e-mail qui doit être écouté. L’écoute est limitée dans le temps à 4 mois, renouvelables.
3. La demande ne peut porter que sur les métadonnées c’est à dire qui communique avec qui. Et donc la demande ne peut pas porter sur le contenu des communications elles-mêmes. Si la demande concerne une IP, les métadonnées consistent en une liste des IP qui se sont connectées sur l’IP écoutée. Si la demande est une boîte d’e-mail, les métadonnées sont une liste des adresses e-mails qui ont communiqué avec la boîte e-mail écoutée.
4. Comme dans le cadre d’une enquête judiciaire, la récupération des métadonnées doit être assurée par l’hébergeur lui-même. Il n’y a donc ni intervention d’une personne extérieure ni installation de boîtes noires au sein de datacentres.
5. L’exécution de la demande ne relève plus du cadre de l’urgence, c’est-à-dire qu’elle doit passer par une commission de contrôle qui doit donner son avis au préalable. Cela veut dire aussi que l’ensemble des documents partagés, les métadonnées, suivent des procédures strictes : tout est écrit et archivé, avec une traçabilité. L’ensemble de ces documents relève du secret Défense.

Donc, il n’y a pas de boîtes noires chez les hébergeurs ?

Non, chez les hébergeurs, il n’y a pas de boîtes noires. Précisons : lorsqu’on parle de boîtes noires, on parle d’écoute massive, permanente et totale. Ce n’est pas du tout le cas pour les hébergeurs.

Nous estimons que l’amendement que nous avons demandé ne règle pas l’ensemble des problèmes. Mais le champ d’application a été bien réduit.

Qu’en est-il pour les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ?

En plus d’être un hébergeur, OVH est aussi un fournisseur d’accès. Les deux activités utilisent deux réseaux séparés et isolés. Pour notre activité de fournisseur d’accès, nous sommes effectivement soumis à l’ensemble de la loi. C’est-à-dire qu’en tant que FAI, on pourra nous demander d’installer des boîtes noires sur notre réseau de FAI. La loi va, en effet, permettre de capter l’ensemble des échanges que la population effectue via les téléphones mobiles et Internet vers l’extérieur : vers les hébergeurs, vers Google, vers Facebook, vers tout.

Le FAI OVH a-t-il des boîtes noires ?

Non, nous n’en avons pas. Pas en tant qu’hébergeur, pas non plus en tant que FAI.

Par contre, techniquement parlant, lorsqu’on crée un réseau Internet, ce réseau passe par des NRA, par des bâtiments, par des villes et il est interconnecté à d’autres réseaux. Parfois, on utilise les réseaux tiers pour connecter nos équipements. Il est possible par exemple d’installer un coupleur sur une fibre optique et de copier, sans être vu, l’ensemble des informations qui passent par cette fibre. Techniquement parlant, on peut donc installer une boîte noire, en secret et à l’insu des fournisseurs d’accès.

Pour se prémunir il faut chiffrer les informations qui circulent entre les équipements avec par exemple la technologie MACsec. Ainsi, même si quelqu’un installe une boîte noire en secret, il ne pourra pas voir le contenu des échanges.

Il faut savoir aussi que, dans le cadre de la loi renseignement, si jamais les communications sont chiffrées par le gestionnaire du réseau, celui-ci pourra être obligé de fournir les clés de chiffrement aux équipes du Renseignement. En d’autres termes, le chiffrement permet d’éviter uniquement l’écoute passive à l’insu des FAI.

Le réseau FAI d’OVH est-il chiffré ?

Oui, mais pas en totalité. Aujourd’hui nous chiffrons une partie du réseau et progressivement nous allons installer le chiffrement sur l’ensemble de notre réseau, entre tous les routeurs et les switches pour éviter l’écoute passive à notre insu.

Finalement, que conseillez-vous à vos clients ?

D’abord, pour nos clients hébergement français et étrangers, il n’y a pas de changements, sauf si le client a une activité terroriste. En dehors de ce cas de figure, l’hébergement en France n’est pas impacté par la loi renseignement et tout continue comme avant.

Héberger les serveurs en dehors de la France n’évitera pas les écoutes chez les FAI français. Les visiteurs français de sites web passeront obligatoirement par ces FAI qui eux sont soumis à la loi renseignement. On peut bien sûr utiliser un VPN pour administrer son serveur mais on ne peut pas obliger 100% des visiteurs de sites web à utiliser un VPN juste pour consulter un site web.

C’est pourquoi OVH ne va pas arrêter ou réduire l’activité de ses datacentres en France. Nous allons poursuivre nos investissements prévus. Ceci dit, OVH a également un plan d’investissements pour la création de datacentres hors de France dans les 12 mois à venir : 3 nouveaux datacentres en Europe et 3 en dehors de l’Europe. L’annonce des pays et des lieux précis sera faite à l’OVH Summit.

Pour notre activité de FAI, nous travaillons sur notre box qui cache quelques bonnes surprises … je vous invite à suivre les annonces du Summit le 24 septembre prochain.

 Octave Klaba
Fondateur et chairman d’OVH
Source : OVH
06/05/2015