Le nouveau pacte européen sur les migrations, une menace pour la France et l’Europe

Par Paul Tormenen, juriste ♦ La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a récemment présenté les grandes lignes du futur pacte européen sur les migrations et l’asile. Ce pacte, qui reste à adopter par l’Union européenne, doit être le socle de la politique commune en la matière. Fidèle à ses fondamentaux, la Commission européenne a plus que jamais comme objectif d’organiser toujours plus d’immigration dans les pays européens, quitte à forcer la main aux pays récalcitrants.

Le pacte européen sur les migrations et l’asile présenté cette année par la présidente de la Commission européenne est censé remplacer le précédent pacte conclu en 2008. Un rapide bilan de ce programme permet de mesurer certains enjeux dans la situation actuelle.

Le premier pacte européen sur les migrations et l’asile

 La politique migratoire de l’Union européenne est encadrée depuis 2008 par un document cadre appelé « pacte européen sur les migrations et l’asile ». Présenté alors comme un « projet français » par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Brice Hortefeux, le pacte adopté en 2008 devait permettre d’organiser une immigration « choisie » et, selon les mots du ministre, de constituer « le juste milieu dont l’Europe a besoin » (1).

Le Conseil de l’Union européenne soulignait quant à lui que « les principes fondamentaux que le Pacte énonce se déclinent par une série de mesures qui devront être mises en œuvre sans délai, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national » (2). S’il devait être adopté, le nouveau pacte présenté cette année aux pays membres de l’Union européenne n’en restera également pas aux bonnes intentions : il aura un caractère contraignant.

Les « principes fondamentaux » validés en 2008 par le Conseil européen concernent :

• l’organisation de l’immigration légale ;
• la lutte contre l’immigration irrégulière et le retour dans le pays d’origine des étrangers en situation irrégulière ;
• le renforcement des contrôles aux frontières ;
• la construction d’une Europe de l’asile et un partenariat avec les pays d’origine et de transit (3).

La feuille de route adoptée en 2008 a eu une traduction concrète tant au niveau européen, par l’adoption de directives et de budgets dédiés, qu’au niveau national, avec la transcription des directives européennes et les consignes données par les gouvernements aux administrations. Mais la traduction tangible de cette politique pour les peuples des pays d’Europe de l’Ouest a surtout été l’organisation d’une immigration extra-européenne massive. Les pays d’Europe de l’Est ont quant à eux catégoriquement refusé se plier aux oukases tant des gouvernements de l’ouest de l’Europe que de la Commission européenne.

La « crise migratoire » de 2015 a amené la Commission européenne à prendre une série de mesures d’urgence, recensées dans ledit « agenda européen sur les migrations ». Le pacte conclu en 2008 et cet agenda portent la genèse du nouveau pacte que la Commission européenne entend imposer aux peuples européens (4).

Un bilan déplorable

Le bilan de la politique migratoire de l’Union européenne et de ses plus zélés promoteurs (le gouvernement allemand et le gouvernement français, en particulier), largement inspirée par le pacte adopté en 2008 et l’agenda sur les migrations, est déplorable à plusieurs égards.

– L’immigration légale d’extra-Européens a été organisée massivement en Europe de l’Ouest, indépendamment de la situation et des capacités d’intégration de chaque pays. Dans plusieurs pays européens, l’islamisme a, au cours de la période, fortement progressé parmi une partie des musulmans. Le nombre de chômeurs (15,2 millions en juillet 2020, selon Eurostat) et de sans domicile fixe (évalué à 700 000 (5) est considérable alors qu’une immigration extra-européenne de peuplement était organisée. La priorité n’a clairement pas été de résoudre les problèmes existants et de remettre au travail ceux qui n’en ont pas.

– L’immigration irrégulière a explosé dans la dernière décennie. En Italie, en Grèce et en Espagne, ce ne sont pas moins de 1,8 million d’arrivées illégales qui ont été recensées par l’UNHCR de 2014 à 2019 (6). C’est sans compter les centaines de milliers de clandestins qui n’ont pas été repérés à leur arrivée en Europe. Cette immigration clandestine a alimenté le business des passeurs, le trafic d’êtres humains et même, selon certains observateurs, les réseaux terroristes que la France combat au Sahel (7). Beau bilan !

La déstabilisation du gouvernement libyen en 2011 a permis l’instauration d’un véritable pont maritime entre ce pays et les côtes européennes, parfois financé par de l’argent public. Depuis le départ de Matteo Salvini du gouvernement italien, quasiment tous les clandestins recueillis en mer ou arrivant en Europe sont acceptés sur le continent. Les programmes tant de répartition que de réinstallation-relocalisation de plusieurs dizaines de milliers de migrants ont contribué à accroître l’attractivité des pays d’Europe de l’Ouest (8).

– Le retour des clandestins dans leur pays d’origine est un autre échec patent. Chaque année, près d’un demi-million de clandestins et de déboutés du droit d’asile font dans l’UE l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Moins de trois extra-Européens en situation irrégulière sur dix concernés par une obligation de quitter le territoire sont réellement renvoyés dans leur pays (9). Ce laxisme alimente également l’appel d’air pour l’immigration clandestine.

– Ladite « Europe de l’asile » a été un moyen détourné pour des centaines de milliers de clandestins de prendre pied sur le continent, en profitant de l’inefficacité des mesures d’éloignement et du manque de coopération des pays d’origine des migrants. Le shopping migratoire est devenu une réalité, avec certains migrants qui ont une politique de guichet et déposent successivement des demandes d’asile dans plusieurs pays, jusqu’à obtenir satisfaction. L’importance de ladite demande d’asile « secondaire » en France est un exemple consternant (10).

Les objectifs et le modus operandi du nouveau pacte européen sur les migrations et l’asile

Les objectifs du futur pacte, qui vont être débattus durant les prochaines semaines dans les instances européennes, ont été définis dans la lettre de mission que la présidente de la Commission européenne a adressée le 10 septembre 2019 à Ylva Johansson, la commissaire européenne aux affaires intérieures (11). Ils s’inscrivent dans le cadre des compétences de l’Union européenne définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (12).

Le pacte européen sur les migrations figure en bonne place dans le programme de travail de la Commission européenne pour 2020. Cet objectif stratégique doit répondre à l’objectif d’assurer « la promotion de notre mode de vie européen » (13). Le détournement du sens des mots par les bureaucrates européens atteint une nouvelle fois des sommets !

Le programme en la matière est ambitieux : réforme du droit d’asile, meilleure effectivité tant du droit d’asile que des éloignements des déboutés des demandes d’asile, approche plus soutenable et permanente des recherches et des sauvetages en mer, poursuite de l’organisation de voies légales et sûres de migration, tant pour les réfugiés que pour l’immigration de travail, lutte contre les passeurs et les trafiquants d’êtres humains et renforcement de l’agence de garde-frontières et de garde-côtes Frontex, amélioration du fonctionnement de l’espace Schengen.

Le modus operandi pour concrétiser les « grandes ambitions de la présidente von der Leyen » tel que présenté par l’UE est le suivant : élaboration, négociation et mise en œuvre en coopération avec le Parlement européen, les États membres et d’autres partenaires (14).

Malgré la Covid-19, l’immigration clandestine repart de plus belle

Les enjeux de la nouvelle politique migratoire de l’Union européenne

La présidente de la Commission européenne, Mme von der Leyen, n’a pas caché dans son « discours sur l’état de l’Union » prononcé le 16 septembre 2020 que les États européens devaient « intensifier leurs efforts » en matière d’immigration (15). Ces « efforts », s’ils devaient être transcrits dans le futur pacte sur les migrations, comportent plusieurs enjeux.

– Immigration légale : la volonté de la Commission européenne de mettre en place de nouvelles voies légales de migration se manifeste au début d’une crise économique de grande ampleur en Europe, provoquée par la pandémie de coronavirus et l’arrêt de l’activité pendant plusieurs semaines. Des millions de salariés ont perdu ou vont perdre leur emploi et tomber dans la pauvreté. L’immigration de travail extra-européenne doit dans ce contexte être non seulement stoppée, mais aussi inversée.

– Le régime européen de l’asile a montré son inefficacité. Le règlement Dublin, qui détermine l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, a été largement inopérant. Les différences entre pays européens dans le traitement tant des demandes d’asile (taux d’acceptation) que des demandeurs (montants et accès aux prestations sociales), conjuguées à la possibilité de déposer successivement une demande dans plusieurs pays, ont encouragé un « shopping migratoire », que la France a subi de plein fouet.

– La Commission européenne veut imposer une répartition et une relocalisation permanente des migrants. Des accords conclus entre pays européens en 2015 et en 2019 (accord de La Valette) ont permis la répartition et relocalisation de dizaines de milliers de migrants entre pays européens. Mais ils ne sont plus en vigueur. L’objectif de la Commission européenne est de « soulager » les pays de premier accueil en mettant en place un mécanisme obligatoire et permanent de répartition et de relocalisation des clandestins arrivant en Europe (16). Voilà qui constituera sans nul doute un formidable appel d’air pour les millions d’Africains qui attendent leur heure pour « passer » en Europe. Un péril qui ne pourra que s’accentuer compte tenu de l’importance croissante de la Turquie en Libye.

Les pays du groupe de Visegrád continueront avec réalisme à refuser cette immigration forcée. Ils pourraient cependant devoir s’acquitter d’une contribution financière, à l’image de celle versée récemment par la Hongrie et la Tchéquie après l’incendie d’un camp de migrants en Grèce (17). La menace de tailler dans les fonds structurels pourrait être brandie aux récalcitrants dans le « deal » : migrants ou argent.

La Commission européenne devrait sans surprise refuser de remettre en cause le principe de non-refoulement des clandestins interceptés en mer Méditerranée. C’est pourtant une mesure essentielle qui pourrait réduire considérablement les flux de migrants et casser des réseaux mafieux. La proposition formulée par certains pays de l’est de l’Europe de placer les demandeurs d’asile dans des centres fermés, en attente de la décision d’asile et des éventuels recours, afin de faciliter le retour au pays, a de fortes chances d’être balayée d’un revers de main. Il est utile de rappeler que, dans la grande majorité des cas, les demandes d’asile sont jugées non fondées par les États compétents.

C’est donc un dispositif « ceintures et bretelles » qui serait instauré pour l’immigration extra-européenne : les clandestins seraient automatiquement répartis dès leur arrivée en Europe, tandis que de nouvelles voies légales de migration seraient ouvertes.

La Commission européenne ne dévie pas de ses postulats selon lesquels l’Europe a besoin, tant pour sa démographie que pour son économie, d’allogènes sans cesse plus nombreux, indépendamment de toute considération culturelle, sociale et économique. Un sondage réalisé en février 2017 a mis en avant le fait que 55 % des Européens souhaitent suspendre l’entrée des immigrés venant de pays d’une autre aire civilisationnelle (61 % en France) (18).

C’est pourtant au nom de « la promotion de notre mode de vie européen » et en dépit de l’opinion publique que la Commission européenne entend non seulement pérenniser l’immigration extra-européenne, mais également l’amplifier, en instaurant un mécanisme automatique de répartition. L’urgence n’est pourtant pas d’organiser une immigration massive. Elle est de changer les politiciens en place qui ne répondent en rien aux aspirations majoritaires des peuples. Quelle que soit l’issue des négociations sur le nouveau pacte européen sur les migrations, les pays du groupe de Visegrád continueront sans nul doute à faire respecter la volonté de leurs ressortissants de garder leur identité, leur culture et leur cohésion.

Paul Tormenen
23/09/2020

(1) « Le pacte européen sur l’immigration et l’asile ». Ministère de l’Intérieur.
(2) Conclusions de la présidence. Conseil européen. 15 et 16 octobre 2008.
(3) Cf. (1).
(4) « Roadmap. New Pact on Migration and Asylum ». Commission européenne. 30 juillet 2020.
(5) « Le nombre de sans-abri augmente presque partout en Europe ». Les Échos. 3 avril 2019.
(6) « Operational Portal ». UNHCR. Requête Espagne, Italie, Grèce 2014-2019.
(7) « Non-Secure Routes : The Hidden World of Illegal Migration in Libya ». The Investigative Journal. 1^er mai 2019.
(8) « Dans son agenda européen en matière de migration, la Commission propose un mécanisme temporaire de répartition des réfugiés qui suscite la critique ». Europaforum.lu. 13 mai 2015.
(9) « Migrant returns and readmission to third countries probed by EU ». European Court of Auditors. 28 juillet 2020.
(10) « La demande d’asile continue d’augmenter en France, pays de repli des migrants ». Le Point. 21 janvier 2020.
(11) « Mission letter ». Commission européenne. 10 septembre 2019.
(12) « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». JO de l’Union européenne.
(13) « Programme de travail de la Commission européenne pour 2020 : une feuille de route pour une Union plus ambitieuse ». Représentation en Belgique. Site de la Commission européenne. 29 janvier 2020.
(14) Cf. (13).
(15) « Roadmap. New Pact on Migration and Asylum ». Commission européenne. 30 juillet 2020.
(16) « Ylva Johansson souhaite abolir l’autodétermination de la politique migratoire des pays de l’UE ». Fdesouche. 14 septembre 2020.
(17) « La Hongrie et la Tchéquie refusent d’accepter des migrants de Moria mais acceptent de donner de l’aide ». Remix News. 18 septembre 2020.
(18) « Que pensent les Européens de l’immigration musulmane ? ». Chatham House. 7 février 2017.

Crédit photo : Bateaux de l’opération Triton embarquant des migrants en Méditerranée depuis leur bateau en juillet 2015 / [CC BY-ND 2.0]