Où en est-on de la réforme législative sur le droit d’asile ? Le 16 décembre 2014, les députés ont approuvé en première lecture un projet de loi de réforme du droit d’asile dont le système est à bout de souffle : délais trop longs pour statuer sur les dossiers (un an et demi en moyenne), saturation des dispositifs d’hébergement, coût exponentiel des aides aux requérants en attente de jugement. André Posokhow, consultant, fait le point pour Polémia.
Comme l’a dit Éric Ciotti, ce système est en réalité une machine légale à régulariser les clandestins. C’est une organisation légale de l’immigration illégale… Quant à « Manuel Valls, lorsqu’il était ministre de l’Intérieur, [il] avait reconnu que « le droit d’asile est dévoyé et détourné » par des migrants économiques venus chercher du travail ». Le gouvernement a entendu réformer en profondeur le droit de l’asile selon deux axes : réguler le droit d’asile et écarter les demandes infondées. En réalité, en commission des lois, la majorité socialiste, grâce à l’adoption de 140 amendements, n’a visé qu’à augmenter les droits de ces demandeurs.
Ainsi l’inquiétude que l’on pouvait ressentir face à une telle démarche de la part d’un gouvernement déterminé à promouvoir le « Grand Remplacement » des Français de souche se révèle justifiée. Contrairement aux objectifs affichés par le gouvernement et du fait de ses concessions idéologiques à sa majorité, le projet de loi renforce les droits et les garanties accordées aux demandeurs d’asile. Il allonge les délais bien au-delà de celui fixé par le président de la République et qui apparaît hors d’atteinte. C’est la logique constante des projets sur l’immigration : on affiche de bonnes intentions et une grande fermeté devant l’opinion et on cède devant le lobby immigrationniste.
Le caractère de gravité de la question du droit d’asile en France doit nous conduire à manifester la plus grande attention à la suite des débats, notamment devant le Sénat. C’est ce que ne manquera pas de faire Polémia dans les semaines qui viennent.
Où en est-on de la réforme législative sur le droit d’asile ?
En septembre 2014, Polémia a publié un article (*) sur le projet du gouvernement de réforme du droit d’asile. Nous en présentions les grandes lignes et faisions part de l’inquiétude que l’on pouvait ressentir face à une telle démarche de la part d’un gouvernement déterminé à promouvoir le « Grand Remplacement » des Français de souche.
Les députés ont approuvé, en première lecture et à une très large majorité, ce projet de réforme du droit d’asile le 16 décembre 2014. Les sénateurs sont appelés prochainement à être saisis de ce texte.
Au cours de la discussion du projet de loi devant les députés, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a rappelé que celui-ci transposait deux directives européennes. Une fois de plus les pouvoirs publics se soumettent aux diktats de Bruxelles sur une question particulièrement sensible. En effet, il est notoire, comme Polémia le soulignait dans son précédent article, que le système est à bout de souffle : délais trop longs pour statuer sur les dossiers (un an et demi en moyenne), saturation des dispositifs d’hébergement, coût exponentiel des aides aux requérants en attente de jugement. Manuel Valls, lorsqu’il était ministre de l’Intérieur, avait reconnu que « le droit d’asile est dévoyé et détourné » par des migrants économiques venus chercher du travail.
Au-delà du pathos gauchiste habituel, le gouvernement entend réformer en profondeur le droit d’asile selon deux axes : améliorer la protection des personnes demandant une protection internationale et l’application du droit d’asile ; permettre plus facilement au dispositif d’écarter rapidement les demandes d’asile infondées, tout en renforçant l’équité et la transparence des procédures.
La réforme du droit d’asile devait être couplée avec une réforme du droit des étrangers qui a été repoussée au printemps 2015.
La présentation par les médias
Le délai de traitement des dossiers doit être ramené de deux ans à neuf mois en 2017 grâce à une simplification des procédures et un renforcement des moyens de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Ce délai pourrait même être raccourci à trois mois pour certains cas (si l’étranger vient d’un pays sûr, s’il a menti ou proposé un dossier vide). A ce titre, les préfectures pourront par exemple avoir un rôle d’aiguillage dans la procédure de demande d’asile et juger un dossier irrecevable avant même que le demandeur n’ait rencontré l’Ofpra.
Les moyens de l’Ofpra sont renforcés par ce texte : il obtiendra cinquante agents de plus et son indépendance est consacrée.
Un autre objectif du texte est l’amélioration des conditions d’accueil. Malgré l’ouverture de nouvelles places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), passées de 5.200 places en 2001 à près de 25.000 en 2014, les infrastructures demeurent insuffisantes. Aujourd’hui, un tiers des demandeurs se retrouvent logés dans des structures d’hébergement d’urgence et un autre tiers doit se loger par ses propres moyens.
Le projet de loi prévoit donc la création de nouvelles places, 4.000 supplémentaires dès 2015, et 5.000 ensuite.
Enfin, pour répondre au déséquilibre géographique des dossiers (plus de 50% sont déposés en Ile-de-France et en Rhône-Alpes où l’hébergement est saturé), le projet de loi prévoit la possibilité de répartir les demandeurs sur l’ensemble du territoire et de supprimer les allocations aux étrangers qui refuseraient de se rendre dans un lieu donné. Cet hébergement sera désormais directif et réparti sur tout le territoire.
Finalement, cette réforme devrait se faire à coût constant, les investissements réalisés à l’Ofpra et dans l’offre d’accueil étant compensés par les économies réalisées dans les traitements des dossiers. En effet, plus ils sont traités vite, moins cela coûte cher. Le système français du droit d’asile devrait donc coûter en principe autant après qu’avant la réforme : environ 600 millions d’euros par an.
Ce que les médias n’ont pas fait ressortir
Les garanties des demandeurs d’asile sont renforcées à tous les stades de la procédure :
- enregistrement plus rapide des demandes d’asile ;
- présence d’un conseil lors de l’entretien avec un officier de protection ;
- présence obligatoire d’un interprète ;
- meilleure prise en compte des vulnérabilités.
Le texte généralise également l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile.
Les procédures contentieuses sont également revues, notamment par la création d’une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la CNDA en cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l’asile, est fixé à cinq mois.
Le dispositif d’hébergement fera l’objet d’une montée en charge progressive pour généraliser le modèle du centre d’accueil de demandeurs d’asile ; les allocations perçues seront unifiées et tiendront compte de la composition familiale.
Le projet de loi tend enfin à mieux définir et à renforcer les droits du bénéficiaire de la protection en matière d’accès aux droits, de réunification familiale et de documents de voyage, « éléments essentiels de l’intégration à la société française ».
Ainsi, la discrétion des médias sur les « garanties », en fait sur les avantages et les facilités accordés aux demandeurs d’asile, fait ressortir le grand écart entre les objectifs du projet de loi : le gouvernement a souhaité réguler le droit d’asile et écarter les demandes infondées ; la majorité socialiste a voulu augmenter les droits de ces demandeurs.
Les commentaires des associations
Si les associations reconnaissent que ce texte va dans leur sens, elles manifestent leur inquiétude sur un certain nombre de points.
En particulier le montant inchangé de 600 millions d’euros suscite leurs réticences comme l’indique le directeur général de France Terre d’Asile :
« Pour accueillir dignement, il faut des moyens. Et ils n’y sont pas. En réalité, le budget baisse sur l’hébergement, la mise à l’abri et l’accompagnement. Je ne doute pas que le gouvernement et le ministre de l’Intérieur aient des principes, mais faire de la politique, c’est à la fois avoir des principes et donner des moyens pour mettre en œuvre ces principes, et il manque une large partie de ce deuxième volet. »
Comme d’habitude, les immigrationnistes ne lésinent pas en matière d’argent public lorsqu’il s’agit de financer le « Grand Remplacement ».
Les critiques de l’opposition
Des critiques très vives à l’égard du projet de loi ont été prononcées par Éric Ciotti, député UMP et président du Conseil général des Alpes-maritimes, à la tribune de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2014 lors de l’examen par celle-ci de ce projet.
Éric Ciotti a rappelé plusieurs vérités :
- le système du droit d’asile français est à la dérive ;
- il est l’un des plus généreux d’Europe et est trop attractif ;
- il est détourné de manière abusive par des filières organisées qui font déferler des demandes d’asile opportunistes qui cachent en réalité une immigration économique. Ces demandes non fondées ont explosé depuis trois ans ;
- 80% environ des demandeurs d’asile n’obtiennent pas le statut de réfugiés, que ce soit devant l’Ofpra ou l’instance d’appel qui est la CNDA. Or, parmi ces 80% de déboutés, seuls 5% seront reconduits vers leur pays d’origine ; les raisons en sont un allongement de la durée d’examen de la demande d’asile et le manque de volonté politique ;
- les circuits sont complètement engorgés : 30.000 demandes sont en attente ;
- ce système est en réalité une machine légale à régulariser les clandestins. C’est une organisation légale de l’immigration illégale.
Aux dérives du droit d’asile s’ajoutent les décisions incompréhensibles du Conseil d’Etat qui a exclu récemment le Kosovo, plateforme des filières criminelles, des pays d’origine sûrs, ce qui contribuera à augmenter les flux de demandeurs d’asile dès 2015.
À la tribune, Éric Ciotti l’a déclaré à Bernard Cazeneuve : malgré quelques avancées comme l’élargissement des critères de placement en procédure accélérée, le projet de loi ne prend pas la mesure de la gravité de la situation et ne répond pas à ses propres objectifs. La première des raisons provient des 140 amendements adoptés en commission des lois par la majorité socialiste dont le rapporteur est Sandrine Mazetier, grâce à la faiblesse ou la complicité du ministre de l’Intérieur. Ces amendements ne pourront qu’aggraver mécaniquement la situation.
Le recours suspensif devant la CNDA est appelé à être généralisé.
Le projet de loi introduit l’obligation de faire assister le demandeur par un interprète. A titre d’exemple il existe en France 2 interprètes de dialectes érythréens.
Les délais, malgré les objectifs affirmés par le gouvernement, seront allongés, ce qui constituera un effet d’aubaine.
Le caractère protecteur des droits des demandeurs, déjà très marqué puisqu’il permet à de nombreuses familles de se maintenir sur le territoire français pendant 5 ans grâce à l’utilisation de tous les moyens juridiques de recours, sera renforcé par le projet de loi. A ce stade de son intervention l’orateur a décrit avec conviction la logique du système qui confine à l’absurde.
Éric Ciotti a mis en cause la réelle volonté du gouvernement en soulignant qu’à aucun moment de son intervention le ministre de l’Intérieur n’a prononcé le mot « éloignement ».
En définitive
Contrairement aux objectifs affichés par le gouvernement et du fait de ses concessions idéologiques à sa majorité, le projet de loi renforce les droits des demandeurs d’asile. Il allongera les délais bien au-delà de celui des six mois fixé par le président de la République et qui apparaît hors d’atteinte.
Le caractère de gravité de la question du droit d’asile en France doit nous conduire à manifester la plus grande attention à la suite des débats, notamment devant le Sénat. C’est ce que ne manquera pas de faire Polémia dans les semaines qui viennent.
André Posokhow
19/03/2015
Note de la rédaction
(*) Réforme du droit d’asile : une accélération du “Grand Remplacement” ?
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