La démarche du Conseil fédéral ne rappelle-t-elle pas un certain Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne entre les vingt-sept États membres de l’Union européenne, qui transforme l’architecture institutionnelle de l’Union ? La réponse est limpide. Communiqué de presse de l’UDC Suisse, suivi de deux commentaires explicatifs.
Communiqué du point de presse, UDC Suisse, le 26 mai 2015
Le projet présenté par le Conseil fédéral pour l’application de la nouvelle disposition constitutionnelle exigeant une gestion autonome de l’immigration (art. 121a cst.) ne respecte pas la volonté du peuple. Il ne permet pas d’atteindre l’objectif visé, à savoir une gestion et une réduction de l’immigration. Il est proprement intolérable que le Conseil fédéral veuille faire dépendre du bon vouloir de Bruxelles la limitation de l’immigration en provenance de l’UE. L’UDC appelle le Conseil fédéral à appliquer enfin rapidement, efficacement et sans tergiversation le nouvel article constitutionnel. Il est d’autant plus urgent d’agir que les perspectives économiques sont peu réjouissantes et que la part des étrangers vivant aux frais des institutions sociales est deux fois plus élevée que leur part à la population totale.
Dossier
Commentaires
Le peuple et les cantons ont approuvé le 9 février 2014 l’initiative populaire « contre l’immigration de masse ». Il a fallu attendre un an pour que le Conseil fédéral mette en consultation un projet d’application. L’UDC a présenté aujourd’hui lors d’un point de presse sa réponse à la consultation concernant l’application de l’art. 121a cst. Ce projet ne répond absolument pas aux exigences de la nouvelle disposition constitutionnelle. Le Conseil fédéral ne respecte d’aucune manière la volonté du peuple qui exige une gestion et une réduction autonomes de l’immigration moyennant des contingents et la préférence nationale.
Le Conseil fédéral se contente de présenter la loi actuelle sur les étrangers sous une forme légèrement modifiée, mais, aspect incompréhensible, il en suspend l’application aux immigrants en provenance de l’UE. Or, les ressortissants UE représentent quelque 75% de l’immigration nette en Suisse et ils sont également concernés par l’article constitutionnel qui ne fait pas de différence entre étrangers UE et étrangers d’États tiers. Pour faire bonne mesure, le Conseil fédéral exclut de son projet des éléments centraux d’une gestion efficace de l’immigration, à savoir la limitation du regroupement familial et des prestations sociales, exigence qui figure pourtant explicitement dans l’article constitutionnel. Cette attitude est irresponsable compte tenu par exemple des difficultés croissantes que rencontrent les personnes de plus de 50 ans sur le marché du travail et de la situation dans le canton du Tessin. Le Conseil fédéral attise ainsi les ressentiments et provoque une aggravation des tensions sociales.
Droit de veto indigne donné à l’UE
Au lieu de saisir l’insatisfaction croissante en Europe face à une immigration échappant à tout contrôle (voir l’exemple de la Grande-Bretagne), au lieu de s’engager activement pour un contrôle des mouvements migratoires et d’approcher des partenaires ayant les mêmes intérêts, le Conseil fédéral se retire sur une position défaitiste et technocratique, violant ainsi grossièrement les intérêts de la Suisse. Comment expliquer sinon qu’il fasse dépendre du consentement de Bruxelles l’application de la nouvelle loi aux ressortissants UE ? Le gouvernement offre ainsi à l’UE un droit de veto sur la législation suisse. Il se place d’emblée dans une position de négociation sans issue. Une fois de plus le Conseil fédéral empêche par avance un résultat positif bien que le malaise augmente aussi dans les pays membres de l’UE face à une répartition injuste des charges. Il abandonne de surcroît l’autodétermination législative de la Suisse en donnant à un traité avec l’UE la priorité par rapport à la Constitution fédérale suisse.
Il est plus urgent que jamais d’agir
Une fois de plus près de 80 000 personnes en chiffre net ont immigré en Suisse l’an passé, soit l’équivalent de la population de la ville de Saint-Gall. Cette immigration a continué de s’accélérer durant les trois premiers mois de 2015. Il y a un an déjà, l’UDC a présenté un concept permettant de réduire l’immigration et de la cibler en fonction des besoins de l’économie. Elle invite le Conseil fédéral à reprendre ce concept qui se base sur un système de contrôle de l’immigration qui a fait ses preuves, notamment face au très problématique regroupement familial (plus de 50% des immigrants dans la population résidante n’exercent pas d’activité professionnelle en Suisse) et aux revendications à l’égard des institutions sociales où la part des étrangers est presque deux fois plus élevé que leur part à la population totale.
L’économie n’a pas non plus pris de mesures concrètes, continuant même d’engager à tour de bras de la main d’œuvre étrangère. Les déclarations autocritiques de quelques représentants d’associations économiques après la votation du 9 février 2014 n’étaient manifestement destinées qu’à la galerie.
Autre élément incompréhensible du projet de réforme présenté par le Conseil fédéral : un programme d’encouragement de l’intégration par l’État. Combien de fois faudra-t-il donc rappeler au Conseil fédéral qu’une intégration réussie doit partir de la volonté des immigrants et qu’il ne s’agit pas d’une tâche de l’État ? Aussi, l’UDC rejette-t-elle catégoriquement ce projet, comme d’autres, semblables, présentés précédemment. Le fait que le Conseil fédéral mette en consultation ce programme d’intégration en même temps que l’application de l’art. 121a cst. confirme, si besoin en était, que son but n’est nullement de gérer l’immigration, mais de soutenir financièrement l’intégration d’un maximum d’étrangers. Les coûts économiques et sociaux d’une telle politique ne sont pas supportables à long terme.
Objectifs clairs
Les objectifs qui doivent être visés par l’application de l’art. 121a cst. conformément à la volonté du peuple sont clairs et nets :
- l’immigration en Suisse doit être gérée et baissée notablement moyennant des contingents et la préférence nationale. Une immigration annuelle nette de 80 000 personnes, soit de l’ordre de grandeur de la population de la ville de St-Gall, est insupportable et ruine à long terme la Suisse.
- l’immigration doit être orientée en priorité et de manière ciblée en fonction des besoins de l’économie. Il n’est pas acceptable que plus de 50% de l’immigration dans la population résidante ne vise pas l’exercice d’une activité professionnelle en Suisse.
- les incitations contreproductives et le potentiel d’abus de la règlementation d’immigration actuelle, notamment dans le cadre de la libre circulation des personnes avec l’UE, doivent être fortement réduits (accès aux prestations sociales, regroupement familial, etc.).
L’UDC exige que le Conseil fédéral agisse enfin correctement et avec détermination. 15 mois ont déjà été perdus sans que le Conseil fédéral n’ait fait un seul pas vers une gestion et une réduction de l’immigration. S’il continue de refuser d’agir, les tensions sociales s’accroîtront.
On remarquera le ton comminatoire de l’UDC, tant auprès de ses électeurs qu’auprès du Conseil fédéral, qui traduit une volonté farouche de mener à bien sa demande pour ne pas dire ses exigences.
Ivan Blot
26/05/2015
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