L’abus de droit au service de l’immigration [Rétrospective 2019]

En cette fin d’année, retour sur 10 articles marquants publiés en 2019 par Polémia. Ce ne sont pas forcément les plus vus, ni les plus partagés. Mais ils symbolisent tous un moment fort ou portent un message important aux yeux de notre équipe.
Deuxième article de cette série, le rôle des juges dans l’immigration extra-européenne massive.
Merci à tous pour votre fidélité et rendez-vous en 2020 pour une nouvelle année de réflexions, de débats et, surtout, de combats !
Polémia

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Par Paul Tormenen, juriste ♦ Les chiffres sont imparables : le gouvernement mène une politique débridée en matière d’immigration. Les mesures cosmétiques annoncées par le premier ministre le 6 novembre n’y changeront pas grand-chose. Les nombreux dispositifs existants en France (asile, aide sociale à l’enfance, allocations familiales, etc.) créent un appel d’air d’autant plus important que nos voisins européens adoptent des mesures restrictives pour freiner les flux migratoires.
Un autre facteur contribue à donner de l’ampleur à l’immigration : les très nombreuses actions juridiques menées par des étrangers et les associations qui les défendent pour qu’ils puissent rester en France.
S’il est important de garantir les libertés publiques, il est tout aussi important que le pays puisse continuer à choisir qui y entre et qui n’y entre pas. Par de nombreuses actions en justice appuyées par une camarilla de juristes et le refus de coopérer de certaines collectivités et associations, cette exigence semble être une gageure aujourd’hui en France. Les exemples qui suivent en témoignent.

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Les demandes d’asile

Le nombre de demandes d’asile explose en France. Elles s’établissaient à 123 000 en 2018. L’OFPRA n’en a accepté que 26 %. La grande majorité des demandeurs d’asile voit donc sa demande rejetée. Ces décisions de rejet ont concerné 68 800 personnes l’année dernière. (1).

Des recours exercés par des ressortissants de pays sûrs

Les décisions de refus de l’asile de l’OFPRA sont de plus en plus contestées. Le nombre de recours devant la Cour nationale du droit d’asile en témoigne: il est passé de 20 000 en 2008 à 58 600 en 2018.

Les migrants qui exercent ces recours viennent souvent de pays classés « sûrs » comme l’Albanie qui fournit le plus gros contingent des requérants (2). Pour les aider dans ces démarches, les étrangers peuvent compter sur l’aide efficace de différentes associations qui mettent à leur disposition de nombreuses ressources : information, défense, aide aux démarches administratives, etc. (3).

Pendant la procédure, le temps passé en France augmente les possibilités de régularisation des déboutés du droit d’asile. La circulaire Valls du 28 novembre 2012 – toujours en vigueur – permet en effet une régularisation par l’octroi d’un titre de séjour en fonction de certains critères, dont le temps passé en France.

Des demandeurs d’asile à répétition

De très nombreux demandeurs d’asile déboutés dans un autre pays européen viennent en France dans l’espoir d’une décision plus favorable. Ils représentent plus de 30 % du total des demandeurs d’asile en France. Pour décourager ces flux croissants, le gouvernement a essayé de ne plus leur accorder d’aides sociales. Tant la Cour de justice de l’Union européenne en 2012 que le Conseil d’Etat en 2019 ont retoqué ces tentatives qui permettraient pourtant de réduire le nombre de demandeurs d’asile qui arrive de façon croissante dans notre pays (4).

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Les mesures d’éloignement

Les étrangers en situation irrégulière sont très nombreux en France (5). Or, les mesures d’éloignement du territoire sont non seulement un parcours du combattant pour la Police et les juges(6), elles sont aussi très peu exécutées : seules 12 % de ces mesures ont été suivies d’effet en 2018 (7).

Dans ce domaine également, de fréquents recours sont exercés dont certains avocats et associations se sont fait une spécialité. Comme nous le verrons plus tard, ces procédures embolisent les juridictions administratives. Le contentieux des étrangers y a une importance croissante.

L’hébergement d’urgence saturé

Des déboutés du droit d’asile et plus généralement des étrangers en situation irrégulière sont fréquemment hébergés dans les très nombreuses structures d’hébergement d’urgence (8). Le gouvernement a demandé en juin 2019 aux différentes associations de ce secteur un « échange d’informations nominatives » sur les personnes hébergées. Redoutant que ces informations puissent servir à identifier des étrangers en situation irrégulière, un collectif regroupant des organismes d’hébergement d’urgence a dans une lettre ouverte adressée au ministre de l’intérieur affirmé son opposition à la communication de ces informations, en raison de « l’inconditionnalité de l’accueil » (9).

L’Etat a subventionné en 2019 à hauteur de 1,8 milliards d’euros l’hébergement d’urgence (10). En raison de la liberté de gestion de ces structures privées et subventionnées, l’Etat n’a pas les moyens d’en assurer pleinement la finalité, qui n’est pas d’héberger sans limitation de durée des étrangers en situation irrégulière.

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Les occupations illégales

Des affaires récentes ont défrayé la chronique : des particuliers momentanément absents ont vu leur logement squatté par des migrants à Saint Herblain (11), Garges Les Gonesse (12), etc.

La loi est impitoyable pour les propriétaires peu réactifs. La Police peut déloger des squatters dans un délai de 48 heures après leur installation dans le logement. Au-delà, le propriétaire devra engager une longue et coûteuse procédure civile. Il faudra compter sur la trêve hivernale et la demande d’aide juridictionnelle par les occupants qui pourront allonger la procédure. Les arrêtés d’expulsion sont souvent assortis d’un délai d’exécution de plusieurs mois, comme on peut le voir pour de nombreuses occupations par des migrants (13). De précieux conseils sont donnés aux occupants illégaux par une association afin de pouvoir rester dans les locaux pendant la trêve hivernale (14). On peut constater à la lecture de la presse quotidienne régionale que ces occupations illégales prennent une ampleur considérable.

Les jeunes étrangers

Les conseils départementaux font face à une explosion du nombre de jeunes étrangers qui viennent demander leur prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. On le comprend, le code de l’action sociale prévoit qu’un jeune mineur doit indépendamment de sa nationalité être pris en charge jusqu’à ses 18 ans, et de plus en plus souvent au-delà.

Sur la seule année 2017, l’administration a dénombré près de 54 000 jeunes évalués sur leur âge (15). Les fonctionnaires des départements se trouvent fréquemment face à des jeunes sans papier d’identité, qui viennent par ordre d’importance du Cameroun, de Guinée, d’Albanie, etc. Selon les départements, le taux de reconnaissance de la minorité des jeunes varie entre 16,6 % et… 100 % (16). L’information ne doit pas être ignorée par certains. Un rapport sénatorial publié en juin 2017 évaluait à 40 % la proportion d’individus vraiment mineurs et vraiment isolés qui se sont pressés aux guichets des départements (17).

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Des évaluations à répétition

Les évaluations plus ou moins bienveillantes de l’âge des jeunes entraînent une logique de guichet de la part de certains d’entre eux. Afin d’éviter que des jeunes étrangers aillent de départements en départements jusqu’à temps de voir leur « minorité » reconnue, le gouvernement a mis en place un fichier national des évaluations de l’âge des jeunes. Celui-ci est en test cette année (18). Mais certains départements comme la Seine-Saint-Denis et Paris ont d’ores et déjà annoncé leur refus d’y coopérer, afin selon MSF de « ne pas devenir l’instrument de la politique migratoire de l’Etat » (19). Les évaluations à répétition pourront continuer…

Des recours et des aides multiples

Les jeunes évalués comme étant majeurs peuvent se tourner vers le juge des enfants, qui peut prononcer une « mesure d’assistance éducative ». Cette mesure prise suite à la saisine du juge des enfants ou à un appel concernerait selon le Barreau de Paris 50 % des jeunes qui n’ont pas été évalués comme mineurs (20). Une façon d’entrer par la fenêtre quand on est sorti par la porte.

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Les douaniers sous tutelle

Faire respecter les frontières est une tâche ardue. Non seulement les douaniers sont de moins en moins nombreux, ils sont parfois sous la surveillance des no-border, ces militants de l’abolition des frontières. C’est ainsi qu’à la frontière franco-italienne, des militants no-border se targuent d’observer le travail des douaniers, de « chercher la faille » et de chercher parmi des migrants ceux qui pourraient former un recours contre leur refoulement pour excès de pouvoir…(21).

Les Préfectures sous surveillance

Les administrations en charge des étrangers (OFPRA, Préfectures, tribunaux administratifs, etc.) croulent sous les procédures, en raison des flux migratoires délirants qui arrivent dans notre pays. Pour y faire face, des moyens croissants leur sont donnés. Cela sera encore le cas en 2020. Mais la patience des clandestins pour obtenir un rendez-vous en vue de leur régularisation a des limites. C’est ainsi que certains d’entre eux ont assigné l’Etat en justice pour obtenir rapidement des rendez-vous en Préfecture (22). Si l’administration ne fait pas diligence, l’Etat sera condamné – avec vos impôts – à payer une forte astreinte financière.

Le Passe Navigo gratuit pour les clandestins

La Présidente du Conseil régional d’Île-de-France a voulu mettre fin en 2016 à l’aide aux transports en commun pour les étrangers en situation irrégulière, par souci de « justice et d’équité » (23). Bien que le Premier Ministre de l’époque se dise « pas du tout choqué par cette décision », le tribunal administratif de Paris l’a annulée en janvier 2018 suite à un recours d’un élu EELV(24). La condition de régularité de séjour pour bénéficier de cette aide décidée par la majorité des élus régionaux « entachait la délibération du Conseil régional d’une erreur de droit» selon le tribunal administratif de Paris…

Les droits d’inscription limités pour les étudiants étrangers

Afin de « mieux prendre en charge les étudiants étrangers», le gouvernement a décidé en avril 2019 d’augmenter par arrêté les frais d’inscription à l’université dus par ces derniers. On pourrait tout aussi bien justifier cette hausse par le fait que les familles des étudiants étrangers n’ont bien souvent jamais contribué au système social français qui permet un coût relativement modique de l’enseignement supérieur. C’était sans compter sur le Conseil constitutionnel. Dans une décision du 19 octobre 2019, ses membres ont remis en cause cette hausse, au motif de « la gratuité de l’enseignement ». Des universités ont d’ores et déjà annoncé qu’elles allaient rembourser cette hausse aux étudiants étrangers qui pourront pour certains continuer de bénéficier de la quasi gratuité de leurs études.

Les no border sans soucis

En 2017, un militant no-border, Cédric Herrou, revendiquait dans une vidéo en ligne sur le site du Monde depuis désactivée d’avoir fait passer près de 200 clandestins à la frontière franco-italienne. Son logement est devenu un lieu de passage de l’Italie vers la France pour de nombreux migrants. Si ces faits lui ont valu des démêlées judiciaires, il fallait compter sur son opiniâtreté dans les procédures juridiques et ses nombreux soutiens. Le Conseil constitutionnel a considéré que l’aide sans contrepartie et dans un but humanitaire n’était pas répréhensible. On peut même parler d’une jurisprudence Herrou puisqu’il est l’un des auteurs de la question prioritaire de constitutionnalité qui a entraîné une modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers…

La sécurité sur les chantiers bradée

De très nombreux accidents de travail ont lieu sur les chantiers de bâtiment. Il est donc important que les consignes de sécurité passées lors des travaux puissent être comprises par les salariés étrangers y travaillant. C’est à partir de ce constat que plusieurs collectivités ont inséré dans les appels d’offre ladite « clause Molière » qui impose l’utilisation du français sur les chantiers. Cela semble être une exigence démesurée. La clause adoptée par la région Rhône Alpes Auvergne en 2017 a été annulée par le tribunal administratif de Lyon au motif que « la délibération a été adoptée pour exclure les travailleurs détachés des marchés public régionaux et favoriser l’emploi local » et qu’il s’agissait d’un détournement de pouvoir…(25).

Le droit des étrangers sous influence

Par d’incessantes actions en justice menées par des étrangers et les associations qui les défendent, de nouveaux droits leur sont donnés. On peut mentionner les jurisprudences obtenues par le Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés (GISTI), à qui l’on doit notamment la décision du Conseil d’Etat d’ériger en 1978 le droit au regroupement familial au rang de « principe général du droit ». La Cour européenne de droits de l’homme a condamné la France plus de 600 fois, la plupart du temps dans des contentieux impliquant des étrangers (26). On pourrait multiplier les exemples.

Les fonctionnaires peuvent sortir de leur réserve… quand ils défendent l’immigration !

Les tribunaux administratifs asphyxiés

Le contentieux des étrangers prend une part croissante dans l’activité des juridictions administratives. Il représentait en 2018 un tiers du contentieux total. Le nombre de procédures engagées par des étrangers ne fait qu’augmenter d’année en année. Près de 82 000 nouvelles affaires ont été enregistrées en 2017 (27).

La défense des étrangers : un secteur subventionné florissant

L’information sur les procédures juridiques que peuvent exercer les étrangers est surabondante. Outre celles données par des associations patentés (Cimade, GISTI, France Terre d’asile, etc.), les pouvoirs publics financent des sites d’information dédiés. Pour ne citer que quelques exemples, le site Info migrants, co-financé par l’Union européenne et France Médias Monde (une société publique de programme), présente aux aspirants migrants « tout ce qu’il faut savoir sur votre prise en charge à votre arrivée en France » et notamment des conseils juridiques. Il est clairement indiqué qu’un jeune mineur est inexpulsable. Des informations précieuses, comme celles présentes également sur le site Infomie.net, un « site ressources sur les mineurs isolés étrangers », qui a comme partenaires financiers le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires sociales, la Région Ile de France, etc. Le site Info droit étrangers, subventionné par le Ministère de l’intérieur et la CAF de l’Isère, est également très prolixe en la matière.

On pourrait aussi parler des opérateurs de l’Etat (France Terre d’asile, Cimade, etc.) pour qui le devoir de réserve ne s’applique pas et qui n’hésitent pas à critiquer le gouvernement en cas de tentative de mesure restrictive en matière d’immigration. Quand ils n’assignent tout simplement pas l’Etat en justice, comme cela a été le cas en 2016, afin d’augmenter le montant d’une aide sociale aux demandeurs d’asile (28).

Dura lex, sed lex

Si la loi est parfois dure, les possibilités de contournement sont multiples. Des ressortissants de pays sûrs et de faux mineurs qui multiplient les procédures pour rester en France, des clandestins hébergés grâce à des subventions publiques, des squatteurs difficiles à déloger, des douaniers sous surveillance, des clandestins qu’il est extrêmement difficile d’éloigner, etc.

A force de lois donnant toujours plus de droits aux étrangers et de ratifications de traités internationaux toujours plus contraignants, le pouvoir politique a créé les conditions de sa propre paralysie et de flux migratoires délirants.

« Un boulet ». C’est ainsi que la Présidente de la Cour administrative d’appel de Nancy aurait qualifié récemment les nombreux recours formés par les étrangers. Il est vrai qu’ils représentent 2 500 requêtes sur les 3 800 que la Cour a à traiter (29). « On ne peut rien y faire », aurait-elle ajouté.

Si un magistrat ne peut rien y faire, nos députés le peuvent. Encore faut-il qu’ils le souhaitent. Cela n’est manifestement pas le cas de la majorité d’entre eux…

Paul Tormenen
11/11/2019

(1) « Premier bilan de la demande d’asile en France et en Europe en 2018 ». CIMADE.2019.

(2) Décision du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays sûrs ». Ministère de l’intérieur.

(3) « Demander l’asile en France ». GISTI. 18 octobre 2019.

(4) « Le gouvernement souhaite couper les aides aux migrants qui ont demandé l’asile dans un autre pays ». Ouest France. 9 octobre 2019.

(5) « Entre un million et un million et demi de clandestins en France ? ». André Posokhow. Polémia. 28 septembre 2019.

(6) « Pourquoi les clandestins ne sont-ils presque jamais expulsés ? ». J. Vexin. Polémia. 29 août 2019.

(7) « Avis sur le projet de loi de finances 2019 », volet asile, immigration, présenté par F.N. Buffet. Sénat. 28 novembre 2018.

(8) « Les sans-papiers, premières victimes de la saturation de l’hébergement d’urgence, dénonce la FNARS ». L’Obs. 23 juillet 2013.

(9) « En aucun cas, le 115 ne peut être placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur ou de l’OFII ». CIMADE. 6 juillet 2019.

(10) « Avis sur le projet de loi de finances 2019 », hébergement, parcours vers le logement, présenté par J.M. Morisset. Sénat. 23 novembre 2018.

(11) « Nantes. Elle retrouve sa maison saccagée par des migrants, elle lance un appel à l’aide et au sursaut ». Breizh info. 31 juillet 2019.

(12) « Garges Les Gonesse : des squatters lui ont pris sa maison ». Le Parisien. 29 juillet 20198.

(13) Requête « squatteurs migrants ». Fdesouche. 7 novembre 2019.

(14) « Nouvelle fiche pratique sur les délais applicables aux habitants de squats et bidonvilles menacés d’expulsion ». Romeurope.

(15) « Rapport de la commission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés ». IGAS. IGA. IGJ. ADF. 15 février 2018.

(16) « Les mineurs non accompagnés, symboles d’une politique maltraitante ». MSF. Juillet 2019.

(17) « Rapport d’information sur la prise en charge des mineurs non accompagnés ». Sénat. 28 juin 2017.

(18) « Création d’un fichier biométrique de mineurs isolés étrangers ». Démarches administratives. 15 juin 2019.

(19) Ibid (16).

(20) Ibid (16).

(21) « A Nice, le renvoi de jeunes migrants suspendu ». Le Figaro. 25 février 2018.

(22) « Des étrangers en quête de régularisation assignent l’Etat en justice ». Le Monde. 9 octobre 2019.

(23) « Ile de France : Pécresse supprime l’aide aux transports aux sans-papiers ». BFM TV. 22 janvier 2016.

(24) « Transports : la suppression pour les aides aux étrangers en situation irrégulière annulée ». France 3 Ile de France. 25 janvier 2018.

(25) Jugement 1704697 du 13 décembre 2017 du tribunal administratif de Lyon. Dalloz actualités.

(26) « Immigration, la catastrophe. Que faire ? ». Jean-Yves Le Gallou. Editions Via Romana. 2016.

(27) « Projet de loi de finance pour 2019, conseil et contrôle de l’Etat ». Rapport de D. Rambaud. Sénat. 28 novembre 2018.

(28) Arrêt du conseil d’Etat n°394819.

(29) « La Présidente a les étrangers dans le pif ». Le canard enchainé. 23 octobre 2019.

Source : Correspondance Polémia

Crédit photo : Domaine public