La semaine dernière le Tribunal de Grande Instance de Nantes a obligé la transcription sur les registres de l’état-civil des actes de naissance de 3 enfants nés à l’étranger par GPA (qui est pour le moment, interdite en France). Désavouant ainsi les jugements rendus par le parquet de cette même ville, le TGI a considéré que la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant avait priorité sur l’intérêt général, obéissant ainsi aux arrêts rendus par la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme).
Le gouvernement français se trouve devant une situation intenable entre la loi nationale et la législation européenne.
En octobre 2014 notre Premier Ministre affirmait :
« La reconnaissance des enfants nés par GPA restera interdite en France »
Ce n’est plus qu’une question de temps et cela malgré l’opposition et les déclarations de Manuel Valls :
« Il est inimaginable d’automatiser la retranscription des actes de naissance étrangers aux registres d’état-civil français, ce qui équivaudrait à accepter et normaliser la GPA »
Et nos lois l’interdisent formellement.
La France européenne n’est plus maîtresse de ses décisions ni de ses lois puisque, quand elle les applique l’Europe la condamne.
En matière d’état-civil le parquet de Nantes était, jusqu’à présent, seul compétent pour toute la France du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dédié. Il s’était opposé à la transcription des actes de naissance d’enfants nés en Ukraine, en Inde et aux USA.
Notre justice, jusqu’à aujourd’hui, considérait que l’autorisation de la GPA en France porterait atteinte à l’état-civil de l’enfant car elle serait assimilée à une supposition d’enfant : donc une infraction qui condamne le fait de prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu.
Pour cette décision la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en juin 2014 : notre pays n’avait pas le droit de refuser la transcription d’actes d’état-civil pour des enfants nés par GPA aux États-Unis.
La Cour européenne avait décrétée que :
« Si la France avait le droit d’interdire la GPA sur son territoire, elle ne pouvait porter atteinte à l’identité des enfants nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître. »
Il s’agit là d’un véritable et grave problème pour notre pays car on donne ainsi la nationalité française à des enfants nés hors de France, puisque cette nationalité française serait acquise de droit quand l’un des deux parents est français et devrait donc être officialisée, en attendant l’autorisation de la GPA !
La France n’aura pas d’autre choix que d’accepter un jour prochain la « gestation pour autrui » respectant ainsi la justice européenne qui a une valeur supérieure à nos législations internes.
Et cela sans aucun doute à la très grande satisfaction de la Garde des Sceaux, Christiane Taubira qui, après le mariage pour tous verra le feuilleton se poursuivre avec la PMA puis la GPA et puis plus tard ??
Le gouvernement français se trouve devant une situation intenable entre la loi nationale et la législation européenne.
Dans l’état actuel des choses il ne peut que s’incliner devant le diktat européen (*).
Manuel Gomez
18/05/2015
Note : « Après l’espoir, la douche froide. Le parquet de Nantes vient de faire appel des jugements rendus le 13 mai lui ordonnant d’inscrire à l’état civil français les actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger: en Ukraine, en Inde et aux États-Unis. »
(Libération, 18/05/2015)
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