La loi de 2000 « SRU » : le communiste Gayssot à la manœuvre.
L’État commande, les communes paient !
En 2000, le ministre communiste du Logement est M. Gayssot, qui laissera son nom dans la législation française à un autre titre : il a, en effet, été porteur d’une loi qui interdit aux historiens de dire la vérité sur certaines réalités scientifiques si elles ne sont pas conformes aux normes du politiquement correct. On ne s’étonnera donc pas de voir la loi Gayssot sur le logement se situer dans le droit fil de l’idéologie de la contrainte.
Il faut mentionner, presque à titre anecdotique, qu’après deux ans de pratique on profite de la loi de 2000 pour corriger les principales sottises de la précédente. (Il est vrai qu’en 2014 on fera mieux : les sottises de la loi de mars ne vivront que jusqu’en août.)
Mais le principal titre de gloire de la loi SRU-Gayssot reste attaché à son article 55.
L’État veut créer des logements sociaux, mais il ne peut pas y mettre les moyens. Alors il va faire payer les autres, les collectivités locales en l’occurrence.
Le dispositif est aussi simple qu’arbitraire : on décide (sur quelle base ?) que les communes situées dans des zones urbaines denses doivent comporter au moins 20% de logements sociaux ; et que par conséquent les communes qui n’ont pas atteint ce chiffre à la date de promulgation de la loi sont en déficit ou, mieux encore, en dette de logement social.
La loi définit soigneusement ce qu’elle entend par « logement social », et cette définition comporte des aspects curieux : les logements propriétés des houillères de bassin sont inclus globalement dans la notion de logement social, y compris les « maisons d’ingénieurs » qui sont tout sauf du social, alors que le parc des logements dits « ILM 28 » – qui ont une vocation, des loyers et un peuplement de logements sociaux – ne le sont pas.
Ce paradoxe n’en est pas un : les logements propriétés des houillères du bassin Nord-Pas-de-Calais sont situés, pour leur immense majorité, en terre socialiste ou communiste, alors que les ILM 28 sont essentiellement situés à Paris. La loi permet ainsi d’épargner M. Mauroy et de matraquer M. Tibéri. Tout bénéfice.
Du jour au lendemain, des communes qui n’avaient rien vu venir et n’avaient rien fait pour cela se trouvent frappées d’opprobre et d’amendes. Le cœur du dispositif consiste en effet à taxer chaque année les communes « déficitaires » en logements sociaux d’un montant calculé sur la base de leur «déficit » par rapport aux 20%.
Les communes ont la possibilité d’échapper à cette taxation en « créant » des logements sociaux sur leur territoire. La loi ne se préoccupe pas de savoir si des raisons objectives expliquent le déficit ou empêchent de le combler ; elle dit aux communes :
« Débrouillez-vous, sinon je vous taxe ».
Or, une commune peut être dans l’incapacité financière, technique (absence de services compétents) ou foncières (manque de terrain libre) d’effectuer ce comblement. En outre, une commune ne dispose d’aucun pouvoir pour contraindre les organismes constructeurs (sociétés d’HLM ou sociétés d’économie mixte) à venir édifier sur son territoire.
Il s’agit d’un système injuste, marqué par l’arbitraire et le copinage et économiquement invalide. Le résultat de cette loi 15 ans plus tard est sans surprise : certaines communes refusent de se laisser imposer les 20%. D’autres se trouvent dans la stricte incapacité de s’acquitter de leur dette.
Plusieurs politiciens de gauche, au premier rang desquels José Bové, soucieux sans doute de perpétuer la grande tradition des purges et des pelotons d’exécution, proposeront de sanctionner les maires des communes coupables en les rendant inéligibles. On attend avec impatience qu’il propose de les déporter aux Kerguelen.
Paris, qui était sans aucun doute la principale cible de l’article 55, est entretemps passé à gauche et le maire socialiste de la capitale a hérité du « déficit » imputé à son prédécesseur. Il va donc administrer la plus belle démonstration qu’on puisse imaginer de l’absurdité et de l’inapplicabilité de cette machine de guerre inventée par son parti.
Il se rend bien compte que sur le territoire parisien, déjà hyper densifié, il n’aura pas la possibilité de dégager le foncier nécessaire pour construire les logements qui lui manquent. Alors, il va réagir en bon politicien de gauche en usant d’une supercherie.
Les nouveaux élus parisiens observent finement que la loi n’impose pas de créer des logements sociaux en plus, mais qu’elle impose d’atteindre un pourcentage de logements sociaux par rapport à l’ensemble des logements. Alors, on va transformer des logements privés en logements sociaux, ce qui ne crée pas un logement de plus, mais permet d’améliorer le pourcentage…
Cette opération de pur enfumage se déroulera tout au long des deux mandats de Bertrand Delanoë, sous des appellations diverses et notamment celle « d’acquisition amélioration ». Elle consiste tout simplement à acheter ou à faire acheter des logements privés par l’Office public de HLM ou les sociétés d’économie mixte où la ville est majoritaire, à en confier la gestion à ces mêmes sociétés et à leur conférer le statut de logement social. Comme, en outre, on achète les immeubles déjà occupés, l’avantage pour les demandeurs de logement parisien (qui sont passés, sous le règne de Delanoë, de 90.000 à 160.000) est voisin de zéro. Le gain pour l’intérêt général est nul. Et le coût de l’opération est pharaonique. Mais, du point de vue du communicant, le maire de Paris peut annoncer, avec le relais d’une presse à sa dévotion, qu’il a amélioré le pourcentage de logements sociaux sur le territoire parisien. Statistiquement, c’est vrai. Mais dans la réalité la situation du logement parisien a plongé dans de catastrophiques abysses.
Avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales, le piège du FSL, ouvert en 1990, se referme sur les départements : après avoir créé le FSL, l’État s’en désengage, le laissant à la charge exclusive des départements. Il est alors de notoriété publique que les dépenses de ce fonds ne cesseront de croître. Il appartiendra donc au département d’augmenter la fiscalité locale pour y faire face.
Une fois encore dans le domaine du logement, l’État reste fidèle à sa ligne :
« JE commande, TU paies ».
La loi de 2007 sur le droit au logement opposable : la démagogie partagée
Depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir à Paris, l’association Droit au logement, qui n’avait cessé de harceler les municipalités Chirac et Tibéri par ses squats et ses manifestations, avait, à l’inverse, conclu une trêve totale avec ses amis de la nouvelle municipalité. Elle n’en avait pas moins continué à interpeller le gouvernement (passé, lui, à droite) en développant ses thèses traditionnelles sur le droit au logement et sur la réquisition.
L’activisme ressurgit alors là où on ne l’attendait pas : les frères Legrand, statues vivantes à la gloire de l’irresponsabilité, parvinrent à ameuter une centaine de SDF qu’ils emmenèrent camper sur les berges du canal Saint-Martin.
Il faut avoir vécu en direct cet épisode pour mesurer tout le dégât social et tout le niveau de gabegie engendré par des hurluberlus inconscients, revendiquant leur irresponsabilité (cf. les propos du meneur à l’époque) et probablement avides de notoriété.
Les malheureux manipulés du canal Saint-Martin étaient affligés de problèmes bien plus graves que celui de trouver des logements, et il fallait toute l’ignorance et l’inconscience de Pieds nickelés de l’agitation pour faire un contresens de ce calibre. De l’aveu même des professionnels du travail social, rendus unanimement furieux par cette initiative folle et désordonnée, la quasi-totalité des campeurs était dans l’incapacité reconnue d’occuper des logements de manière autonome. Et l’opération du campement, ayant pour effet de les désorienter encore davantage qu’ils ne l’étaient, flanquait par terre, selon les propres termes d’une association caritative, des mois de patient travail de réinsertion. Mais Legrand, installé sur son nuage et dans son statut de chevalier blanc, n’en avait cure. Il interrompait les réunions avec les hauts fonctionnaires pour parler sur son portable avec le ministre. Trois petits tours et puis s’en va, retournant à ses préoccupations artistiques en laissant les autres se dépêtrer avec le gâchis qu’il a créé.
Malheureusement, la démagogie est la chose du monde la mieux partagée au sein du milieu politique, et le gouvernement de droite décida d’appliquer une recette bien éprouvée par la gauche : un problème surgit, la presse le monte en épingle, je sors une loi.
C’est ce processus qui fut mis en œuvre avec la loi DALO (Droit au logement opposable) : satisfaction de principe donnée aux associations d’extrême gauche par un gouvernement de droite ; la loi DALO ou « comment un gouvernement tire sciemment un chèque sans provision ».
La gauche, depuis 1981, avait eu largement le temps d’accoutumer notre pays à un niveau élevé de mépris de la loi. Plus personne ne semble désormais prendre au sérieux la définition de la Déclaration des droits de l’homme : « La loi est l’expression de la volonté générale », probablement remplacée par une formulation plus moderne « La loi est une forme d’affiche électorale ». Alors la droite a dû se dire « Pourquoi pas nous ? ». Et cela donne des choses comme la loi DALO.
Il faut être clair : tout le monde savait que le dispositif serait rigoureusement inopérant. Du moins toutes les parties intéressées à l’élaboration de la loi : les politiques qui l’ont voulue, les fonctionnaires qui l’ont rédigée (il y a des X-Ponts parmi eux, qu’on ne vienne pas dire qu’ils ne savent pas manier la calculette !), les parlementaires de gauche qui auraient, tôt ou tard, fait la même loi mais ont fait semblant de la trouver insuffisante. Etaient aussi parfaitement au courant les instances dirigeantes des associations (DAL, Fondation Abbé Pierre, Emmaüs), tous ceux qui font semblant aujourd’hui de s’offusquer de l’inapplication de la loi. Ou bien, s’ils ne font pas semblant, c’est grave : cela veut dire qu’ils croient une loi capable de multiplier les pains et les poissons – ou qu’ils imaginaient l’existence d’un gisement insoupçonné de logements.
Et il arriva ce qui arrive naturellement aux textes inapplicables : il est inappliqué. Et en 2015, on peut lire sur un site gouvernemental le constat suivant :
(…) Pour y répondre, la loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable et désigne l’État comme le garant du droit au logement. Néanmoins, face au fort déficit de logements en France, la mise en application de ce nouveau droit rencontre de nombreuses difficultés.
Évidemment, « le fort déficit de logements en France » n’est une surprise pour personne, et il faut être resté un adepte des totalitarismes pour se convaincre qu’un texte peut résoudre une question économique.
Mais il ne faut jamais désespérer de la capacité de la gauche à nier la réalité : en ce moment même le gouvernement prépare une nouvelle loi pour « renforcer la loi DALO ». Tous les idéologues raisonnent de même : « Mon système ne peut pas être mauvais ; donc s’il ne marche pas c’est qu’on n’est pas allé assez loin (ou que des saboteurs ont fait exprès de ne pas l’appliquer) ».
Heureusement pour les fonctionnaires et les sociétés d’HLM, on a fermé les camps de la Kolyma…
Autre exemple d’acharnement dans l’erreur : la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 renforce, pour les communes, les « obligations de production » de logements sociaux instituées par la loi Gayssot-SRU du 13 décembre 2000. En bref : les communes ne parviennent pas à respecter les 20% ? Imposons leur 25% ! Et le texte de propagande mis en ligne par le gouvernement d’affirmer :
« La loi (…) a permis depuis sa création de doubler la production de logement locatif social à destination des personnes les plus démunies comme des classes moyennes. »
Comme on l’a vu avec l’exemple parisien, c’est rigoureusement faux. Ce qui a (peut-être) doublé, ce n’est pas la PRODUCTION, c’est le classement dans la catégorie « logements sociaux » de logements qui ne l’étaient pas, ce qui ne résout absolument rien.
Mais à communicant vaillant rien d’impossible.
Et si la production n’a pas suffi, ce n’est pas parce que l’objectif était fou, c’est que les méchantes communes de droite et les méchantes sociétés d’HLM n’ont pas voulu. Exprès.
Alors la loi du 18 janvier 2013 est venue aggraver les obligations de la loi SRU : le taux de logements sociaux a été porté de 20% à 25% des résidences principales. La loi comporte cependant une bizarrerie secondaire : les « territoires ne justifiant pas un effort de production » sont dispensés d’augmentation. Qu’est-ce qu’un « territoire ne justifiant pas un effort de production» ? Qui va décider de placer la frontière du « territoire », entre une commune qui vote bien et une commune qui vote mal, par exemple ?
La loi ALUR de 2014 : le golem de Mme Duflot
La loi ALUR de 2014 (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) est un monument, un temple à la gloire de la « pensée bo-bo », proposée par une virtuose de la dialectique de tribune qui, de toute évidence, ne tire même pas sa culture économique de Marx, mais plutôt de Jean-Jacques Rousseau, de Dickens et de Gaboriau. Un archétype du déni de réalité.
Sur les principes fondateurs, on est dans la continuité :
- être propriétaire est un péché originel qui mérite en soi une punition. Le propriétaire est un hors-la-loi qui ne mérite aucune protection de la loi. D’ailleurs, il est toujours un « salaud de riche » qui ne pense qu’à pressurer le peuple locataire. Il faut lui « faire rendre gorge », selon les termes ordinaires des tracts. On ne tolère son existence que moyennant contrainte et sous étroite surveillance ;
- inversement, le locataire, l’occupant, le squatteur sont « les bons » (dérivé du principe cardinal « L’homme naît bon, c’est la société qui le corrompt » ; a fortiori, le « pauvre » est bon) ; donc, le locataire, l’occupant, le squatteur a droit à la considération et à la protection de l’État, quoi qu’il fasse.
Au bout du compte, cela donne :
- la « taxation » des loyers : c’est l’État qui fixe le pourcentage d’augmentation autorisé. Ne parlons pas de la loi du marché (qui influe, elle, sur les coûts supportés par le propriétaire) : le marché est un mot obscène ; cette nouvelle génération d’étatistes, qui n’a rien appris ni rien compris, réédite tout simplement la loi de 1948, cette loi dont il a fallu sortir de haute lutte parce qu’elle a produit le plus beau parc de logements insalubres et dégradés de France ;
- l’interdiction faite au propriétaire de donner congé à son locataire, sauf à justifier de l’obligation dans laquelle il se trouvede loger sa famille ou de vendre le logement ; et encore : même si le propriétaire prouve qu’il a d’excellentes raisons, il doit attendre la fin du bail ; son départ en retraite en province, le remboursement de sa dette, le logement de sa fille qui se marie, tout cela peut attendre – après tout « il est propriétaire » – et cela peut même attendre très longtemps si le bon pauvre protégé refuse de quitter les lieux. En effet, les lois précédentes avaient déjà fait de l’éviction d’un occupant de mauvaise foi un véritable parcours du combattant (l’autorité judiciaire joignant ses efforts à ceux du préfet pour retarder l’éviction aussi longtemps que possible : en gros, dans notre pays de liberté, pour obtenir l’expulsion d’un locataire qui n’a pas payé un sou de loyer depuis qu’il est là et a transformé l’appartement en soue, il faut au bas mot 3 ans. Et c’est la durée de base) ;
- le propriétaire a l’obligation de signaler les impayés à une commission préfectorale avant d’engager la procédure d’expulsion ; s’il ne l’a pas fait, sa procédure est nulle ;
- si le propriétaire tente de faire partir l’occupant (même si celui-ci est entré chez lui en cassant la porte) en utilisant des « manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes », il sera puni de 3 ans de prison et de 30.000 euros d’amende !
Ce texte a de quoi faire frémir : qui va dire ce qu’est une « menace », une « manœuvre », une « contrainte » ? Un propriétaire qui commettra un écart de langage dans une dispute avec un squatteur, qui se moque de lui, bien campé sur sa position et sûr de l’égide protectrice de la loi, va-t-il se retrouver 3 ans en prison ?
Étonnant produit de synthèse que cette loi, fruit du croisement des logiques stalinienne et écolo-bobo. Modèle en matière de novlangue aussi : comme chez Orwell, les titres disent le contraire de ce qu’ils recouvrent. Ainsi du chapitre intitulé « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé ». Si l’on en juge par son contenu, ce chapitre ne peut aboutir qu’au résultat inverse. Dans l’exposé des motifs de la loi, on nous dit que ces dispositions visent à « diminuer les tensions entre les propriétaires et les locataires dans le cadre du choc de simplification (!) ». Pour un texte qui vient essentiellement créer des contraintes supplémentaires aux propriétaires et aux syndics (y compris bénévoles), l’expression ne manque pas d’air.
Pourtant, pourrait-on dire, cette loi comporte des dispositions qui visent à favoriser la construction de logements :
- celles dans lesquelles les écolos se renient à 180° par rapport à leur credo habituel, celui en vertu duquel ils ont empêché de construire pendant plus de 20 ans : ils viennent de découvrir les vertus de la densification urbaine qu’ils décrivaient comme une des portes de l’enfer quelques années auparavant ; on ne sait plus où les attendre mais il est vrai que, chez eux (cf. leurs congrès), la cohérence est un gros mot ;
- et aussi, second reniement, après avoir pendant de nombreuses années fait campagne et manifesté contre « les formes d’habitat précaire », les voilà qui les promeuvent ; mais attention : il ne s’agit pas de favoriser l’implantation de caravanes ; non : il s’agit « d’habitat mobile ou démontable » ; ce qui change tout.
La loi ALUR Duflot est un monstre, un monstre de 177 articles, source de surcoûts faramineux pour l’État, les collectivités locales et les particuliers (à une époque où l’état florissant des finances publiques et de l’économie n’attendait que cela), de complexités supplémentaires (création de nouveaux services administratifs et de nouvelles commissions), un monstre d’inextricabilité juridique, aussi, dans lequel même les spécialistes peinent à se retrouver, avec ses articles qui renvoient à des articles qui (etc.), un monstre que même ses parents n’ont pas tardé à renier.
Ainsi, la loi ALUR Duflot semble-t-elle détenir le record de « volatilité législative » : elle ne sera restée intacte que 5 mois et 5 jours :
- promulguée le 24 mars 2014, elle aura été reniée dans deux de ses dispositions essentielles dès le 29 août, dans le discours du premier ministre probablement soulagé de s’être délesté de son imaginative ministre du Logement ;
- remise en cause non sans après avoir coûté à la France un demi-point de PIB (toujours bienvenu quand on bat des records de chômage) et moins 30% sur les projets de construction, c’est-à-dire le contraire de l’effet voulu (on a l’habitude…).
C’est ainsi que se vérifie l’équation 3i+2a = di !
On a envie de crier « Arrêtez le massacre ! »
Le gouvernement, dûment informé du constat d’échec (ses experts eux-mêmes le déplorent sur tous les tons) va-t-il, donc, l’arrêter, ce coûteux massacre ? Eh bien pas du tout ! Quand les idéologues partagent le pouvoir avec les démagogues, rien ne les arrête. Et on ne change pas une équipe qui perd : une nouvelle loi est en chantier sous l’impulsion de Madame Pinel.
Si l’on en croit Le Monde (qui, s’il n’est pas expert en logement, est au moins particulièrement qualifié en termes de contacts au gouvernement) :
- Mme Pinel « souhaite aller plus loin en durcissant les obligations des 1.022 communes concernées par la loi SRU : un tiers des logements sociaux qu’elles créeront devront relever de la catégorie la plus sociale » ;
- elle veut aussi transférer aux préfets de région (et non plus de département) la responsabilité de prononcer les arrêtés de carence afin « de donner moins de prise aux intérêts locaux et harmoniser les pratiques » ;
- les préfets seront invités à utiliser les outils que leur confèrent les arrêtés de carence : préempter en lieu et place de la commune lorsqu’un terrain est à vendre et, surtout, reprendre la délivrance des permis de construire pour susciter l’édification de logements sociaux ;
- la loi envisage aussi « de réformer le mode d’attribution de ces logements sociaux, jusqu’ici confié, de façon assez cloisonnée, aux différents financeurs et réservataires, État, collectivité locale, 1% Logement, bailleurs sociaux (…) Sous l’autorité des préfets, une conférence intercommunale serait créée pour les attribuer de façon mutualisée et en toute transparence, grâce à une cotation de chaque dossier ».
Le Monde ajoute : « Beaucoup de maires se verront donc dépossédés de ce pouvoir et le débat risque d’être houleux ».
Bref, un schéma simple : on passe le rouleau compresseur sur la liberté de gestion des collectivités territoriales et on réétatise le logement social.
On progresse ainsi vers l’idéal qui n’a jamais cessé d’habiter la gauche française, envers et contre tout, et d’abord malgré l’évolution du monde entier : l’avènement d’un État absolu, maître des phénomènes économiques et sociaux, confiscateur et dispensateur universel.
Le projet révèle entre autres l’incompétence crue de ses promoteurs et leur ignorance de la réalité.
Les préfets de région ne sont absolument pas en capacité de jouer un rôle foncier, et encore moins de réguler la délivrance des permis de construire. Et il est à peu près sûr qu’ils ne disposeront pas des crédits nécessaires pour préempter. Même si l’argent public « ne coûte pas cher » à nos gouvernants, il devient de plus en plus difficile à trouver.
Quant au fantasme de vouloir à toute force créer du logement social dans les zones qui n’en ont pas assez… Le même article du Monde fait quand même remarquer qu’à Paris « créer un logement social dans le VIIIe arrondissement, qui n’en compte que 3%, coûte 621.000 euros, tandis qu’en ajouter un au XXe ne revient qu’à 88.000 euros ». L’acharnement idéologique cherche ses limites.
La mise en œuvre de ce dispositif ne peut donc se traduire que d’une manière : la paralysie des initiatives en matière de construction.
Quant à l’attribution des logements par les préfets de département (avec création d’une commission de plus), c’est une plaisanterie ! Les préfets n’attribuent pas les logements : ce sont les organismes bailleurs qui le font. Les préfets font des propositions sur le contingent de l’État : ce sont les bailleurs qui ont la responsabilité d’accepter ou non ces propositions, ce sont eux qui gèrent les immeubles, les dégradations et les impayés.
Quant à s’accaparer les contingents des communes et des collecteurs du 1%, ce n’est pas seulement susciter des « débats houleux » : c’est ce qu’on appelle, en droit, une voie de fait. En effet, si les communes, le 1% et divers réservataires ont vocation à utiliser ces contingents, c’est parce qu’ils les ont payés !
On les rembourse ou on les leur vole ?
Bref, en matière de totalitarisme mou et de mesures contre-productives, la période reste d’une exceptionnelle richesse.
Le remède à cette fuite en avant infernale ne se trouvera pas dans une miraculeuse prise de conscience. Les idéologues et les démagogues ont leur propre logique, ils n’en changeront pas.
Il faut qu’ils s’en aillent. Vite.
Julius Muzart
7/05/2015
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