Cette étude pertinente sur la politique du logement, menée par la gauche en France, se décompose en deux dossiers indissociables que le lecteur trouvera à la suite.
La gauche a-t-elle une « politique du logement » ? Elle devrait. N’est-elle pas le porte-flambeau autoproclamé du « social » ? Elle le dit : à toutes les tribunes et sur tous les tons, y compris sur celui de l’injure à tout ce qui ne pense pas bien.
Pour un observateur « technicien », la réponse passe par un détour sémantique. Par exception à la précision habituelle de notre langue, nous disposons du seul vocable « Politique » pour désigner deux réalités bien différentes. Les Anglais, moins idéalistes peut-être, en utilisent deux :
- Policy, qui désigne un projet politique d’ensemble censé avoir une cohérence et se situer dans la durée ;
- Politics: c’est ce que nous appellerions la politique politicienne, l’électoralisme.
On pourrait dire que, depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, la gauche française fait beaucoup de « politics » sur le thème du logement. En revanche, lorsqu’elle est aux commandes, on ne voit pas vraiment en quoi elle aurait une « policy ».
Le spectacle qu’elle offre aux yeux effarés des citoyens ressemble à celui d’un acteur en panique, qui s’agite dans tous les sens avec une égale inefficacité, faute de savoir que faire et pris dans d’insurmontables contradictions.
Il en résulte, lorsqu’il est question de mise en œuvre concrète (de passer du dire au faire, exercice où la gauche perd en général ses moyens), une politique du logement tenant en une formule algébrique très particulière : 3i + 2a = di.
Définissons, à titre introductif, les termes de l’équation. Nos développements viseront à en démontrer l’exactitude.
Les 3 i : Idéologie, incompétence, irresponsabilité
- L’idéologie : « ça DOIT être comme ça, donc ne me dites pas que C’EST autrement ». Et dans les équipes d’élaborateurs de textes, c’est l’ultra-gauche qui régnait.
- L’incompétence : des dispositifs soit inutiles, soit inapplicables, soit dispendieux, soit les trois à la fois. La question de la compétence réelle ou de l’aveuglement des créateurs de textes se pose sérieusement.
- L’irresponsabilité : un seul credo, un seul objectif : faire des voix. A tout prix. Et l’argent public ne coûte pas cher à ces gens-là. Donc si « ça ne marche pas », ce n’est pas grave, on essaie autre chose, c’est le même prix.
Les 2 a : Amnésie, autisme
- Amnésie : les exemples d’échec abondent (loi de 1948, réquisitions) mais ils les ont oubliés. Même leurs propres échecs, récents et patents, même leurs propres reniements, ils les oublient au fur et à mesure, et recommencent.
- Autisme : qu’ils ne disent pas « on ne savait pas » car, toutes les informations utiles, ils les ont eues. Mais ils n’en ont pas tenu compte ; ils n’entendent que ce qui les conforte dans leurs fantasmes.
Le rapport résultant (di) : Dispendieuse (et désastreuse) inefficacité
Il nous reste à présent à le prouver. C’est ce à quoi nous nous emploierons, sans trop de peine.
D’abord une explication sur le titre : pourquoi « 25 ans » ?
Simplement parce que 2015 c’est le 25e anniversaire de la loi Besson. Et la loi Besson, c’est l’acte inaugural d’une série longue, et malheureusement encore ouverte, de textes de loi et de décret qui se sont empilés les uns sur les autres sans apporter le moindre début de solution à la question qu’ils prétendaient traiter, mais dont chacun est venu aggraver le niveau de contraintes réglementaires et de pression fiscale amorcé par le précédent.
Au total, un monstrueux instrument d’intervention antiéconomique, qui s’est révélé un formidable outil à décourager la construction de logements qu’il aurait dû promouvoir.
En la période 1990-2015, ce ne sont pas moins de six lois sur le logement, chacune se prétendant successivement plus fondamentale que la précédente.
Rappelons-les brièvement :
– 1990 : loi Besson visant à garantir l’accès au logement ;
– 1998 : loi de lutte contre les exclusions ;
– 2000 : loi Gayssot de solidarité et de renouvellement urbain ;
– 2007 : loi sur le droit au logement opposable (déposée par un gouvernement UMP, mais cela ne change rien à l’analyse) ;
– 2013 : loi alourdissant les obligations créées par la loi SRU ;
– 2014 : loi Duflot, dite « loi ALUR ».
S’il fallait administrer une preuve de la légèreté et de l’irresponsabilité qui ont présidé à l’élaboration de cet ensemble, il suffirait d’observer le triste sort de cette dernière loi ALUR : elle constitue à ce jour une manière de record de volatilité puisque cette loi « fondamentale » n’a conservé son intégrité que cinq mois et cinq jours. Le ridicule ne tue pas et le premier ministre – qui a annoncé le 29 août qu’il n’appliquerait pas la loi qu’il avait portée le 24 mars – est toujours vivant.
Si l’on en croyait les annonces qui ont précédé et accompagné chaque loi, on allait résoudre le problème. 25 ans plus tard on sait ce qu’il en est advenu : la question n’a fait que s’aggraver et tous les analystes, même de gauche, dénoncent l’inefficacité de cette accumulation textuelle. Mais il en faudrait davantage pour doucher l’enthousiasme légiférant de la gauche : aujourd’hui, Madame Pinel prépare une septième loi pour alourdir encore davantage les contraintes.
Voilà pour les 25 ans.
Mais les racines du mal remontent évidemment bien plus haut dans le temps.
Elles tirent leur substance du programme du Conseil national de la résistance, largement élaboré par le Parti communiste, et de son influence déterminante sur le préambule de la Constitution de 1946 : c’est l’avènement du « droit d’exiger » en droit français.
Dans le droit fil de l’idéologie marxiste, il ne suffit pas d’avoir le « droit de », il faut que le citoyen dispose d’un « droit à ». Cette notion va être le fil rouge de toutes les postures de gauche en matière de logement jusqu’à aujourd’hui. Et depuis la Libération, la gauche française est restée fidèle aux deux seules méthodes qu’elle connaît pour résoudre les problèmes : la contrainte et l’interventionnisme confiscatoire. Au mépris de toute réalité économique.
Le premier exemple de cette méthode dans l’immédiat après-guerre, ce fut la loi de 1948 : l’État voulait fournir du logement pas cher, mais il n’en avait pas les moyens. Qu’à cela ne tienne, on allait prendre ces moyens dans la poche des propriétaires ! Rien de plus simple, il suffisait d’une loi.
La loi de 1948, faisant fi de toutes les évidences économiques, interdit l’augmentation des loyers privés. Les propriétaires se virent bientôt priver des ressources nécessaires pour entretenir leurs immeubles. C’est ainsi que la loi de 1948 servit de pourvoyeur, 40 ans plus tard, aux opérations de rénovation urbaine, les immeubles non entretenus étant devenus insalubres ou dangereux.
Ces situations d’insalubrité ou de péril fournirent à la gauche parisienne un thème de campagne contre la municipalité de droite qu’elle accusa de ne rien faire contre l’insalubrité… Le pyromane se faisait pompier volontaire.
Mais Madame Duflot, ses émules et ses séides ont sans doute oublié les conséquences de la loi de blocage des loyers. 1948, c’est si loin !
1990 ou l’acte I de la frénésie législative
Le contexte de l’année 1990, c’est le gouvernement de Michel Rocard dans lequel le ministre du Logement s’appelle Louis Besson.
Le cabinet de Louis Besson a cette particularité d’être composé de collaborateurs issus de l’extrême gauche et particulièrement de la mouvance maoïste. Le ministre français du Logement, au moment même où tombe le Mur de Berlin, est entouré des derniers idéologues au monde à ne pas récuser Staline.
Est-ce un hasard si l’année 1990 est également celle de la création de l’association Droit au logement (DAL), avec l’appui du Parti communiste et sous la direction d’un autre maoïste : Jean-Baptiste Eyraud ? Comment s’étonner dans ces conditions que la loi élaborée par cette équipe porte, sur le fond et dans les méthodes, la marque de ses créateurs ?
– Sur le fond, c’est l’idéologie qui s’exprime, une idéologie sans nuances et sans partage : ça DOIT être comme ça, donc ne me dites pas que C’EST autrement. On y trouve le retour en force de la mythologie communiste.
– Quant aux méthodes, elles se traduisent par le retour (encore discret en 1990) de la théologie de la contrainte, mais surtout par la part belle faite aux techniques illusionnistes : la loi s’annonce comme une « loi programme », qui énonce des principes. Dans les faits, elle constitue un exemple de ces textes plus proches de l’affiche électorale que d’une véritable loi. L’affiche électorale saute aux yeux dès la lecture du titre qui est en lui-même une supercherie. Il y est question ni plus ni moins que de « garantir le droit au logement ». Rien que ça ! Alors que même les plus expérimentés des lecteurs chercheraient en vain les moyens dont se dote l’État pour assurer cette « garantie ».
Ce qu’on y voit, en revanche, c’est une pratique consommée de l’enfumage : comment faire croire qu’on fait plus sans rien créer. C’est cette technique qui est à la base du Protocole d’occupation du patrimoine social (POPS) créé par cette loi : cela consiste à obliger les bailleurs sociaux et les réservataires (ville, préfecture) à consacrer 10% des logements sociaux aux demandeurs « les plus démunis », ce qui ne met pas un logement de plus sur le marché mais donne l’illusion de s’occuper des plus pauvres. Et puis ça fait de l’occupation pour les fonctionnaires et les travailleurs sociaux : comme toujours pour enterrer un problème il faut en créer une commission. Là, on crée une commission par département.
La deuxième institution créée par la loi, c’est le Fonds de solidarité logement (FSL). Là, on met en œuvre la deuxième technique : on taxe. Le fonds est destiné à « aider les pauvres à accéder au logement ou à s’y maintenir ». Certes, l’État met la main à la poche, mais il contraint en même temps tous les départements à mettre la même somme que lui. Comme respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales, il y a mieux.
Mais, en outre, ce que les départements ne soupçonnent pas à ce moment-là, c’est que, quelques années plus tard, l’État va se désengager du fonds et les laisser financer seuls cette dépense qu’ils n’ont pas décidée ! En 1990 l’État se contente d’ouvrir le piège.
A quoi va servir ce FSL ? Dans la réalité, il servira surtout à couvrir les impayés de loyer des locataires HLM. Il servira aussi à assurer « l’accompagnement social » des foyers les plus démunis.
La notion d’accompagnement social, mise en gloire par la loi Besson, pourrait être définie ainsi : « Comment les bobos voient les pauvres » : des gens nécessairement dotés d’un bon fond mais un peu niais et sur lesquels les éclairés doivent se pencher avec commisération. Ils ne font pas exprès de ne pas payer leur loyer, ni de transformer leurs logements en bauges, ni leurs quartiers en coupe-gorge : il faut donc leur « apprendre à habiter » !
Passons sur le mépris de classe mêlé d’angélisme qui sous-tend cette conception (ceux qui élaborent les textes sont des bourgeois qui ont fait des études supérieures, le plus souvent des ingénieurs de haut niveau, et s’ils ont rencontré beaucoup de pauvres, c’est à la télévision).
L’État, une fois de plus s’est engagé à découvert : il n’a pas les moyens de mettre en œuvre directement cet accompagnement social. Commence alors le ballet des appels aux associations caritatives, que l’on charge d’assurer l’accompagnement moyennant rémunération prélevée sur le FSL. Il en résultera un vaste bazar où l’on dépensera à tort et à travers des centaines de millions d’euros pour un résultat que personne ne sait mesurer.
La période 1990-1998 ou le règne des démagogies
La période qui va de 1990 à 1998 est celle où, dans le domaine du logement, la démagogie va donner toute sa mesure.
L’association DAL, récemment constituée, bénéficie de soutiens puissants dans la gauche politique et de relais efficaces dans toute la presse (notamment Libération, Le Monde et Le Parisien pour la presse écrite). Pendant toute cette période, elle sera un acteur majeur des combats de la gauche.
Sa tactique : le squat et sa médiatisation. Ses troupes de manœuvre sont pour l’essentiel des familles d’origine africaine « mal logées » qu’elle emmène occuper par effraction des immeubles vides. L’association est l’organisatrice principale des squats parisiens. Une fois l’immeuble occupé, l’association organise des manifestations pour demander le relogement des squatteurs, mettant en accusation, avec l’appui de la gauche politique, les carences des municipalités et des gouvernements de droite en matière de création et d’attribution de logements sociaux. Cette mise en accusation s’appuie, en filigrane ou explicitement, sur des imputations de racisme dans l’attribution des logements. L’association DAL développe une seconde ligne d’action, avec l’appui d’autres associations politiquement proches : les logements insalubres provoquent l’intoxication par le plomb des enfants en bas âge. Les autorités de droite se voient donc accuser d’indifférence à l’égard d’enfants malades.
Tout ceci se révélera, après 2001, comme une vaste manipulation (comme par hasard, après l’arrivée de la gauche au pouvoir à Paris, le saturnisme disparaît de la capitale). Mais en 1998, ce thème prendra une place importante dans la loi exclusion.
L’association DAL est également à l’origine d’un cirque médiatique et de dépenses extravagantes sur le thème de la réquisition : l’association fait de la réquisition un de ses thèmes de revendication majeurs. Selon elle, « il suffirait » de réquisitionner les immeubles vides pour reloger tout le monde. Et, par démagogie, le gouvernement de droite cède, fin 1994 et en 1995, à cette revendication : deux immeubles sont réquisitionnés à Paris.
Cette expérience aura eu au moins pour intérêt de démontrer, chiffres en mains, l’inanité des affirmations de l’association :
- les immeubles réquisitionnés étaient dans un triste état et il fallut y réaliser des travaux de mise en état d’habitabilité aussi coûteux, quoi qu’on en ait dit, que ceux qu’on réalise dans les immeubles dont on est propriétaire, alors qu’on savait qu’il faudrait les rendre, au bout de six ans, à leur propriétaire ;
- en outre, en droit français, réquisitionner ce n’est pas confisquer. Il a donc fallu verser un loyer aux propriétaires (tout bénéfice pour eux) ;
- au bout des six ans il fallut reloger une deuxième fois les heureux occupants : dans le parc HLM, cette fois, ce qui s’appelle reculer pour mieux sauter ;
- et enfin, au bout de 6 ans, il fallut refaire des travaux avant de rendre les immeubles à leurs propriétaires. Au total, la réquisition – solution miracle et pas chère selon les associations – aura coûté plus cher à la collectivité que l’achat pur et simple des immeubles, tout cela pour reloger des familles dans de mauvaises conditions et de manière provisoire.
Mais la gauche, fidèle à sa tradition de déni de réalité, oubliera les conclusions de cette expérimentation en vraie grandeur et continuera à prôner et à pratiquer la réquisition sous le ministère Lienemann.
La période 1990-1998 verra également le phénomène touchant des « irresponsables partant à la découverte de la notion de coût ». Cet apprentissage se fit notamment au travers de la pratique chaotique du Fonds de solidarité logement.
Le Fonds de solidarité, dès sa création, fut utilisé comme une « table ouverte » par les travailleurs sociaux pour couvrir les impayés de loyer mais également les frais d’emménagement de leurs protégés… jusqu’au jour où, en Seine-Saint-Denis, département où l’habitude de considérer l’argent public comme une ressource inépuisable est fortement ancrée, l’usage munificent du fonds aboutit à mettre ce dernier en cessation de paiement aux deux tiers de l’année. Après avoir tenu table ouverte, il fallut fermer les guichets, même pour les cas les plus intéressants et les plus urgents.
Le même phénomène se reproduisit, en moins brutal, à Paris, quelques années plus tard : après avoir revendiqué à cor et à cri l’augmentation des prestations du fonds lorsqu’elle était dans l’opposition, l’adjointe au maire (PS) de Paris se trouva dans l’obligation de demander aux travailleurs sociaux de limiter « drastiquement » (sic) leurs prétentions…
C’est ainsi que maints irresponsables amorcèrent leur démarche vers l’intégration de la notion de coût.
La loi de 1998 : le triomphe de la coercition
Pour des irresponsables « structurels » découvrir la notion de coût est une chose ; faire bon usage de cette découverte en est une autre. C’est bien ce que l’on vit avec la loi dite « de lutte contre l’exclusion » de juillet 1998.
En juillet 1998, l’impératif catégorique de la gauche est invariant : il faut faire plaisir à son électorat pour faire des voix. Mais cet impératif se double de considérations plus circonstancielles : il faut aller dans le sens de l’ultra-gauche révolutionnaire (DAL, AC !, GISTI, MdM, CDSL) qui apporte à la gauche moins révolutionnaire ses troupes de manœuvre. En outre, il ne faut pas oublier que la gauche parlementaire, tout embourgeoisée qu’elle soit, n’a pas changé d’idéologie depuis le début du XXe siècle et reste totalement imprégnée de pensée marxiste basique, envers et contre tout. Elle n’a donc pas de grand effort à faire pour traduire cette pensée en loi. D’autant moins que l’essentiel de la presse partage cette idéologie et se fait bien volontiers le relais approbateur de tout ce qu’il exprime. Bref, tout bénéfice !
Mais l’État a découvert que s’il veut faire ce qu’il annonce, ca coûte cher. La solution de la gauche à ce dilemme est toujours la même : il faut faire payer « les autres ». Or, dans le domaine du logement, la tentation est d’autant plus suave que « les autres » sont les ennemis de classe : les villes de droite et les propriétaires. La loi de 1998 est le premier acte d’une véritable chasse au propriétaire de logements, chasse qui semble ne devoir s’arrêter qu’avec l’extinction complète de l’espèce. Rien d’étonnant quand on connaît les idéologues qui ont tenu la plume : pour eux (elles, surtout), le simple fait d’être propriétaire est en soi un péché, qui mérite tous les enfers. Et, comme dit La Fontaine « on le leur fit bien voir ! ».
C’est sur ce socle que seront bâties les lois de 1998, de 2000, puis de 2014.
En 1998, on commence par un affichage aux couleurs violentes, où l’ennemi est nommé. Pour le combattre : des dispositifs soit inutiles, soit inapplicables, soit inutilement dispendieux, soit les trois à la fois.
La lecture du dispositif légal a conduit les praticiens à se poser très sérieusement la question de la compétence réelle ou de l’aveuglement des rédacteurs du texte. Quand on connaît les plumes qui y ont contribué, les deux hypothèses restent ouvertes, outre celle du cumul des deux.
Un des exemples les plus patents est fourni par les dispositions relatives à « l’éradication de l’habitat insalubre » : l’État veut se
donner l’air de prendre des mesures fortes, mais il sait qu’il n’a pas les moyens de ses ambitions, ni en termes de budget ni en termes de troupes. Il va donc procéder par la contrainte réglementaire pour forcer « les propriétaires » à dépenser beaucoup d’argent pour le faire, sous la menace de sanctions disproportionnées.
On se rendra compte assez rapidement qu’un certain nombre de dispositions de cette loi sont techniquement ou juridiquement inapplicables, à tel point qu’il a fallu les rapporter et les modifier deux ans plus tard – ce qui pose sérieusement la question des conditions de son élaboration.
Plus grave encore, cette loi est à l’origine de situations proprement scandaleuses : ainsi, des propriétaires âgés disposant de revenus faibles, qui avaient loué de petits appartements à des célibataires, se sont retrouvés dans l’obligation de reloger des familles de six personnes (le célibataire ayant fait souche), les autorités les ayant enjoints, en application de la loi, à des travaux de remise en état.
Il est bien évident que lesdits propriétaires, qui n’avaient rien fait pour créer cette situation, étaient hors d’état de donner suite à l’obligation de reloger. Concrètement ils se sont donc trouvés dépossédés purement et simplement de l’appartement qui constituait leur complément de revenu.
Soulignons que cette règle est toujours en vigueur. Elle sera seulement aggravée par les lois suivantes. (A suivre)
Julius Muzart
07/05/2015
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