En flânant dans les prétoires, on entend très souvent des bribes de conversation au cours desquelles sont évoquées des sentences très surprenantes au regard de la sacro-sainte séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Qu’en est-il ? C’est tout simple : au fil des jugements, on se rend compte que les juges, benoîtement et sans coup férir, prennent régulièrement certaines libertés avec la loi au point que l’on pourrait se demander si nous ne devons pas craindre un jour un gouvernement des juges. Ces derniers ont-ils compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois et plus généralement les actes de l’autorité publique ? En France pour l’instant, la question semble encore ouverte. Il n’en est pas de même en Suisse qui vient de se voir interdire par la Cour européenne des droits de l’homme « d’expulser des criminels dangereux dans leur pays d’origine ». Ci-dessous le point de vue du premier parti suisse.
Polémia
Communiqué de presse, UDC Suisse, le 9 décembre 2014
Il est regrettable aux yeux de l’UDC que le Parlement fédéral célèbre aujourd’hui sans aucun esprit critique le 40e anniversaire de la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette célébration dans la salle du Conseil national est notamment marquée par un discours du président de la Cour européenne des droits de l’homme. Au moment de sa signature, cette convention reflétait dans une large mesure la tradition juridique de la Suisse en termes de droits de l’homme, si bien qu’elle n’était pas contestée. Or, durant les quarante années écoulées, ce texte a été constamment développé et surtout politisé par la pratique et la jurisprudence des juges de Strasbourg.
L’interprétation extensive de la CEDH restreint l’autodétermination de la Suisse dans l’application de sa constitution et de ses lois qui sont le résultat de décisions démocratiques. Sous le couvert des droits de l’homme, on ose même interdire à la Suisse d’expulser des criminels dangereux dans leur pays d’origine. Les droits démocratiques sont constamment restreints par le développement de cette convention. Or, il s’agit là, pour l’UDC, des droits les plus importants dont disposent et dont doivent pouvoir user les Suissesses et les Suisses. Aujourd’hui, le Parlement fête précisément ce développement contestable. L’UDC soumettra prochainement à la Chancellerie fédérale pour un examen préalable une initiative populaire exigeant que le droit suisse prime la jurisprudence de juges étrangers.
Décider de son propre droit
Il n’est pas tolérable que la Suisse délègue à des organisations et tribunaux étrangers la question de savoir quel droit est applicable sur son territoire. Le développement autocratique – le terme officiel et lénifiant est « dynamique » – de la Convention européenne des droits de l’homme par la cour du même nom doit donc être sérieusement remis en question. L’interprétation de cette convention n’est soumise à aucun contrôle démocratique, mais elle est le résultat d’une politisation moderniste des tribunaux et des régimes légaux dans le sens d’un égalitarisme primaire sous le couvert des droits de l’homme. Il faut absolument que la Suisse retrouve sa marge de manœuvre afin qu’elle puisse sauvegarder sa démocratie directe et son autodétermination. Or, le Conseil fédéral prépare d’autres délégations de compétences législatives à des organisations et tribunaux étrangers, par exemple par le biais de son projet d’accord institutionnel avec l’UE. La servilité de la classe politique suisse face aux puissances étrangères et organisations internationales devient insupportable. À la fin de ce processus, le droit sera aux seules mains des politiques et des juges. Cette élite autoproclamée prétend mieux savoir ce qui est bon pour le peuple que ce dernier. L’UDC n’accepte pas cette mise à l’écart sournoise du souverain. Le peuple et les cantons doivent garder le dernier mot dans ce pays. Voilà pourquoi l’assemblée des délégués de l’UDC vient de décider de lancer une initiative populaire.
Des juges étrangers décident de notre droit
Le droit suisse est de plus en plus influencé par des juges de la Cour européenne des droits de l’homme qui qualifient la convention du même non de « living instrument », d’ « instrument vivant » –, une manière de dire qu’ils en élargissent constamment le champ d’application et en abusent à des fins politiques. La compétence du peuple et des cantons de décider du droit suisse est de plus en plus réduite. Un exemple: la Cour européenne des droits de l’homme donne plus d’importance au droit à la vie de famille de criminels condamnés qu’à la sécurité publique en assurant un droit de séjour à des individus qui, selon le droit suisse, devraient être expulsés. Mais la Cour de Strasbourg réduit aussi l’autodétermination législative de la Suisse dans bien d’autres secteurs. Tous les domaines de la vie – de l’assistance au suicide aux délais de prescription dans les questions de responsabilité civile, en passant par l’accès à la procréation médicale assistée – sont soumis à un examen sous l’angle des droits de l’homme. Ces derniers prennent ainsi la forme d’une éthique globale et la Cour de Strasbourg s’érige en pouvoir législatif suprême de l’Europe. Sous le prétexte de la pratique des juges de Strasbourg, des décisions du peuple ne sont plus appliquées, comme par exemple l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels dont l’application est débattue cette semaine au Conseil des États – quatre années après son acceptation par le peuple ! Bref, le souverain suisse peut de moins en moins décider du droit qui le concerne.
Priorité de la Constitution fédérale
L’initiative populaire « Le droit suisse prime le droit étranger » approuvée par les délégués de l’UDC Suisse vise à empêcher l’affaiblissement et le minage des droits démocratiques. Il ne faut plus qu’il soit possible d’empêcher l’application et la mise en œuvre de dispositions constitutionnelles sous le prétexte du droit international. Si un traité d’État contredit la Constitution, il doit être renégocié ou, si cela n’est pas possible, résilié. Il va de soi que de nouveaux traités d’État contraires à la Constitution ne doivent pas être signés. Seul le droit international impératif doit avoir la priorité sur le droit constitutionnel – comme cela est d’ailleurs stipulé actuellement déjà dans la Constitution fédérale.
À l’occasion de la célébration organisée aujourd’hui au Parlement fédéral, l’UDC aurait souhaité au moins une approche critique du développement de la Convention européenne des droits de l’homme, de son interprétation par les juges et de sa politisation. C’eût été une manière de répondre aux critiques de plus en plus fortes – pas seulement du côté de l’UDC – que suscite l’application de cette convention. En célébrant le développement malsain de la CEDH, le Parlement encourage encore les juges de Strasbourg dans leur interprétation arrogante d’une convention dont le but original était louable.
UDC Suisse
Communiqué de presse
Source : UDC Suisse
09/12/2014
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