Communiqué de presse n° 146/14 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – Luxembourg, le 11 novembre 2014.
Les migrants européens inactifs peuvent être exclus de certaines prestations sociales (CJUE)
Les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales. C’est le sens d’un arrêt rendu aujourd’hui, mardi 11 novembre, par la Cour de Justice de l’Union européenne.
Ce jugement de principe a été rendu à l’occasion d’un litige opposant le Jobcenter de Leipzig à deux ressortissants roumains : une mère et son enfant.
Selon les éléments indiqués dans l’arrêt, la mère n’est pas entrée en Allemagne pour y chercher un emploi et, bien qu’elle demande les prestations de l’assurance de base réservées aux demandeurs d’emploi, il ressort du dossier qu’elle ne recherche pas d’emploi. Elle n’a pas de qualification professionnelle et n’a jusqu’ici exercé d’activité professionnelle ni en Allemagne ni en Roumanie. Elle et son fils vivent au moins depuis novembre 2010 en Allemagne où ils habitent chez une sœur, laquelle pourvoit à leur alimentation. La mère, pour son fils, perçoit des prestations pour enfant d’un montant de 184 euros ainsi qu’une avance sur pension alimentaire d’un montant de 133 euros par mois. Ces prestations ne sont pas en cause dans la présente affaire.
Afin de répondre au litige, le Tribunal social de Leipzig a posé plusieurs questions à la CJUE.
Cette dernière a indiqué que, pour pouvoir accéder à certaines prestations sociales (telles que les prestations allemandes de l’assurance de base), les ressortissants d’autres États membres ne peuvent réclamer une égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil que si leur séjour respecte les conditions de la directive « citoyen de l’Union ».
A cet égard, la Cour a rappelé que, selon la directive, l’État membre d’accueil n’est pas obligé d’accorder une prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour.
Lorsque la durée du séjour est supérieure à trois mois mais inférieure à cinq ans (période qui est en cause dans la présente affaire), la directive conditionne le droit de séjour au fait notamment que les personnes économiquement inactives doivent disposer de ressources propres suffisantes. La directive cherche ainsi à empêcher que les citoyens de l’Union économiquement inactifs utilisent le système de protection sociale de l’État membre d’accueil pour financer leurs moyens d’existence. Un État membre doit donc avoir la possibilité de refuser l’octroi de prestations sociales à des citoyens de l’Union économiquement inactifs qui exercent leur liberté de circulation dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale d’un autre État membre alors même qu’ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour prétendre à un droit de séjour ; à cet égard, chaque cas individuel doit être examiné sans prendre en compte les prestations sociales demandées.
Source : Comminiqué de presse de la CJUE, relayé par ContrelaCour
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