Un chiffrage de l’enjeu de la fraude sociale est-il possible ? La réponse à cette question est très importante lorsqu’on entend les spécialistes évoquer les montants estimés d’une telle fraude ! Mais, sur ce sujet, l’omerta politique règne malgré quelques initiatives isolées de parlementaires effrayés par les proportions de cette fraude. Et il semblerait que les puissants ne veulent pas voir la vérité être révélée au grand jour ! Heureusement, André Posokhow est là. Dans une série de quatre article, il va s’attacher à étudier en profondeur la question. Après un premier texte consacré à l’opacité qui entoure le phénomène de la fraude sociale et un deuxième article sur la fraude aux cotisations sociales, voici un texte sur la fraude aux prestations sociales.
Polémia
L’impasse des estimations de fraude aux prestations à hauteur de 14 Md€
A partir d’une estimation d’un taux de fraude de 10,4 % de dépenses de sécurité sociale à hauteur de 483Md€ et d’un nombre de cartes Vitale de 53 millions, (cf. cet article et cette publication de Polémia) C.Prats et N.Goulet ont estimé l’enjeu du coût potentiel de la fraude aux prestations à environ 14Md€.
Cette estimation n’a pu être confirmée à l’issue des travaux de la mission parlementaire, du fait des oppositions de chiffres qui résultent de la polémique actuelle qui fait rage, et dans l’attente probablement vaine d’estimations ou de confirmations fiables,
Il semble aujourd’hui aventureux de la retenir car la réalité peut être plus faible comme l’affirment les organismes sociaux mais aussi beaucoup plus élevée.
L’étude de l’Université de Portsmouth est fortement critiquée
Comme nous l’avons vu dans notre précédent article, les deux parlementaires ont fait référence lors de leur conférence de presse à l’étude de l’Université de Portsmouth en application de laquelle le coût de la fraude aux prestations pourrait être compris entre 13 et 45Md€.
L’évocation de ces chiffres a déclenché un beau remue-ménage. En particulier, Atlantico, dans un article du 5 septembre 2019, a émis des observations pertinentes sur cette étude et son utilisation :
- son champ d’investigation est trop hétérogène car il regroupe une dizaine de pays très différents les uns des autres ;
- elle ne recouvre pas que la fraude aux prestations ;
- elle regroupe sous le même vocable actions délictueuses et erreurs ;
- elle constituerait une extrapolation opérée à partir de données, de pays et de systèmes sociaux qui n’ont, selon Atlantico, rien à voir avec le nôtre.
Pour compréhensibles que soient ces critiques, il convient de faire observer que les deux parlementaires n’ont évoqué cette étude que pour donner un ordre d’idée de ce que pourrait être le chiffrage de la fraude, sans plus.
Ce qui apparaît particulièrement choquant, c’est la forme. Il n’est pas honorable de s’en prendre avec une telle arrogance à des travaux riches en constats et en propositions et couvrir d’opprobre des lanceurs d’alerte sans qui cette problématique de fraude sociale serait restée confidentielle. Ne sont d’ailleurs attaqués que N.Goulet et C.Prats et non pas le deuxième membre du duo de parlementaires, la LREM C.Grandjean, ce qui est curieux.
Notre tentative d’évaluation de l’enjeu des indus et de la fraude aux prestations sociales
Indus et fraude
Il ressort des controverses qui se sont déroulées et qui sont toujours en cours qu’il conviendrait de ne pas confondre sous le vocable de fraude, la fraude purement intentionnelle et délictueuse avec des versements erronés ou provenant de désordres des organismes qui sont généralement appelés indus et ce afin de ne pas stigmatiser injustement des bénéficiaires de la SS. C’est ce qu’ont fait EHFCN et Rand Europe (voir ci-dessous) et ce qu’invoquent frénétiquement les organismes de SS.
Cependant la distinction concrète s’avère d’une très grande complexité surtout dans l’état actuel du dossier. Aussi regrouperons-nous sous les termes « indus et fraude » (IF) ces deux catégories dans le cadre de notre évaluation.
La branche famille
Selon le rapport de certification des comptes de la SS de 2017 par la CDC, le montant des fraudes et des indus potentiellement frauduleux estimé par la CNAF s’élève à 1,91 Md€ en 2017.
Ces indus et fraudes représentent 3,8 % des dépenses famille de 2017 de la SS : 50Md€.
La branche maladie
EHFCN (European Healthcare Fraud &Corruption in the Healthcare Sector) est un réseau européen de lutte contre la fraude et la corruption dans le domaine de la santé. Il est à noter que la CNAM et l’IGAS sont présentes au plus haut niveau d’EHFCN, ce qui représente quand même une forme de caution.
Il est intéressant de souligner qu’EHFCN, dans ses publications annuelles, estime qu’en Europe 30 % des dépenses de santé correspondent à du gaspillage (waste), soit virtuellement 62Md€ pour la France, qui pourrait être économisé sans une baisse de la qualité des soins.
Au sein de ces 30 %, 40 % sont qualifiés de « with intention ». Sur ces 40 % il convient d’appliquer un ratio de 60 % au titre de « fraud » et « abuse ». Il en résulte un taux d’IF de 7,20 %.
La seule fraude à l’assurance-maladie en France a été estimée à 10Mds€ en 2010 par EHFCN soit un taux de 5,5 % des dépenses santé.
Le rapport EHFCN de 2016 a estimé le pourcentage de « fraud » et « abuse » en Europe à 7,20 % soit 15 Md€ sur les dépenses de la branche maladie en France: 208 Md€ en 2017.
Que retenir sur la base de ces chiffres ?
Nous ne bénéficions pas d’estimations pour les branches chômage, vieillesse, AAH, RSA, ASPA, etc.
Pour évaluer le risque d’IF, on ne peut que procéder par extension des ratios vus plus haut à l’ensemble des dépenses de SS.
- Le ratio de la branche famille étendu à l’ensemble des dépenses des régimes de base : 488Md€ donnerait un montant total d’environ 18Md€.
- Étendu à l’ensemble des dépenses du régime général : 488 Md€, le ratio de 7,20 % de la branche santé représenterait un montant d’environ 35Md€.
Sur ces bases et à ce stade, la fourchette de l’enjeu de l’IF pourrait être comprise entre 18Md€ et 35Md€.
Les travaux de Rand Europe
L’organisme de recherche Rand Corporation installé à Cambridge et Bruxelles a fait paraître en décembre 2014 une étude : « The Economic cost of social security fraud and error » qui été significativement cité au Forum mondial de la Sécurité Sociale en novembre 2016.
Entre parenthèse, il est triste de constater qu’à part la CdC, les 34 références citées par ce Forum ne contiennent aucun nom français.
Au terme de cette étude, le taux moyen d’IF dans les pays de l’OCDE pourrait représenter 2 à 5 % des budgets de sécurité sociale.
Notre proposition d’évaluation de l’enjeu du coût des indus et fraude aux prestations : 24Md€
Nous proposons de retenir un montant de 24Md€ en application du ratio de 5 % de Rand Europe. Nous estimons ce ratio comme prudent et ce pour trois raisons.
- Comme a insisté N.Goulet la fraude a évolué vers des formes industrielles et fortement organisées de manière délictueuse nouvelles.Selon la CdC la mondialisation des échanges, le développement du marché unique européen, créent des nouvelles opportunités de fraude ou facilitent le renouvellement de formes anciennes.
- Lors de son audition par la mission parlementaire le 19 mai 2011, M. Frédéric Massé, directeur des relations institutionnelles de Sap France a considéré qu’un taux de fraude évalué à 1 % des prestations était certainement en deçà de la réalité : « Aux États-Unis, le Government Accountability Office (GAO) – l’équivalent de la Cour des comptes – estimait en mars 2011 que la fraude sur les programmes Medicaid et Medicare, qui pèsent à eux deux 750 milliards de dollars, représentait 70 milliards de dollars, soit 9 % des deux programmes. De deux choses l’une : soit la France est particulièrement vertueuse, soit la fraude détectée est sans commune mesure avec la fraude réelle ! ».
- Enfin, il faut rappeler que si le budget de la SS qui a servi de base à nos calculs s’élève en 2017 à 488Md€, le total des prestations sociales françaises atteint un montant de 728Md€. Il y a peu de raisons pour que que les prestations hors SS ne connaissent pas le phénomène des fraudes et indus décrit ci-dessus.
Conclusion : notre évaluation de l’enjeu du total de la fraude et des indus atteint 49Md€
A l’intérieur d’une fourchette extrême comprise entre 26Md€ et 59Md€ pour les deux catégories de fraude et sur la base du chiffre de la fraude aux cotisations retenu dans le précédent article de Polémia : 25Md€ et de celui des indus et fraudes des prestations sociales ci-dessus : 24Md€, le montant total de l’évaluation de l’enjeu de la problématique des deux types de fraude sociale (y compris les indus) que nous retenons atteint 49Md€.
Devant cet enjeu considérable pour les finances publiques on peut s’interroger : pourquoi tant de hargne et de violence écrite et verbale dans les débats et les réponses à des lanceurs d’alerte ? Pourquoi cette opacité, ce tabou ? Pourquoi avoir bloqué cet automne les travaux d’évaluation que voulaient mener N.Goulet et C.Grandjean ?
Ce qui peut expliquer cette forme de confidentiel défense administratif à l’encontre des citoyens trop curieux, c’est que le sujet est politiquement incorrect sous le prétexte que la fraude sociale est la fraude des pauvres. Or aussi bien le juge Prats et N.Goulet ont affirmé, répété et démontré que c’est un concept faux.
En réalité il est à craindre que cette problématique de la fraude sociale fasse ressortir la responsabilité de l’immigration ce que la classe dirigeante : politiciens, médias, hauts fonctionnaires, refuse absolument.
C’est pourquoi il n’est pas possible de traiter du problème de la fraude sociale sans aborder et tenter d’évaluer la part de l’immigration et des étrangers dans ce phénomène qui porte une grave atteinte au fonctionnement et à la crédibilité de notre système social. Nous proposons de l’aborder dans le prochain article.
André Posokhow
19/01/2020
Source : Correspondance Polémia
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