Emplois aidés : trois milliards à réserver au secteur marchand !

Cela dépasse l’entendement : la compétitivité est absente, les marges des entreprises sont à un plus bas historique, ces entreprises licencient et surtout n’embauchent pas, et c’est le moment que choisit le gouvernement pour contraindre le secteur non marchand à créer des emplois aidés dont la plupart sont inutiles et n’ouvrent pas à leurs titulaires une voie sérieuse vers l’emploi durable. En même temps, les emplois aidés ne sont disponibles au secteur marchand qu’à des conditions extrêmement restrictives et avec une grande méfiance. Une raison invoquée pour cette méfiance : l’effet d’aubaine dont profiteraient les entreprises pour créer des emplois qui de toutes façons auraient été créés. Et alors ? Si on suit le raisonnement, cela signifierait qu’il est préférable de créer des emplois qui n’auraient pas été créés, donc artificiels, au lieu d’améliorer la situation des entreprises, seules à même d’apporter une solution de long terme à l’emploi.

Les emplois aidés sont de nouveau à un plus haut

Selon la Cour des comptes, le nombre des contrats aidés, qui était de 800.000 en 2000, était tombé à 600.000 en 2005, puis à 265.000 fin 2008 du fait du constat reconnu de leur inefficience. Ce qui n’a pas empêché qu’avec la crise, ce nombre est remonté, au point que Michel Sapin a récemment fait état de 540.000 au total, dont 340.000 déjà existants en 2012, auquel le gouvernement actuel a ajouté deux fois 200.000, notamment sous forme d’emplois d’avenir, dont le nombre attendu fin 2013 est de 150.000.

Il en coûtait 3,4 milliards d’euros en 2009, avec un coût unitaire moyen allant jusqu’à plus de 13.000 euros, et à fin 2010 les contrats aidés occupaient 350.000 personnes dont les quatre-cinquièmes dans le secteur non marchand. Les 150.000 emplois d’avenir prévus devraient coûter annuellement 1,5 milliard d’euros.

Tous les observateurs, dont la Cour des comptes, soulignent l’inefficience des emplois aidés dans le secteur non marchand

On ne saurait mieux faire que de reprendre ici les conclusions du rapport établi en 2011 par la Cour des comptes : « Les observations relatives à l’efficacité de la mesure au regard des objectifs poursuivis sont plus préoccupantes : d’une part, les contrats aidés n’ont pas joué leur rôle contracyclique de manière satisfaisante, leur mobilisation s’étant révélée décalée par rapport à la conjoncture ; d’autre part, leur contribution à l’insertion dans l’emploi est, selon l’ensemble des études disponibles, très faible dans le cas du secteur non marchand. Ce constat s’appuie sur des travaux français et étrangers convergents dont de nombreux pays européens ont déjà tiré les conséquences : ainsi l’Allemagne, qui faisait un recours massif aux contrats aidés au début des années 2000, a très fortement réduit son recours à ce type d’instrument. La politique française de l’emploi, qui ménage encore aujourd’hui une large place aux contrats aidés, apparaît ainsi de plus en plus comme une exception dont la pertinence est discutable ».

Il apparaît à la Cour des comptes qu’ « en définitive, les contrats aidés apparaissent davantage comme un instrument de politique de cohésion sociale que de politique de l’emploi ». La France n’a-t-elle pas plus besoin d’une politique de l’emploi, seule à même d’avoir un effet sur le long terme ? Mais, quitte à utiliser cet instrument, il faut l’orienter vers le secteur marchand, ou en tout cas orienter les ressources, non négligeables (plus de 3 milliards chaque année) vers la politique de l’emploi.

Mieux vaut l’effet d’aubaine que des emplois de type « vitrier ».

Une des objections, largement répandue, à l’aide publique au secteur marchand est la crainte de l’effet d’aubaine : pourquoi aider à la création d’emplois qui auraient été créés même en l’absence du dispositif ? C’est un sophisme. Et alors en effet ? Si l’on suit le raisonnement, l’État préfère créer des emplois (dans le secteur public) qui n’auraient pas été créés, simplement parce qu’un bon nombre d’entre eux sont artificiels. Ils apportent un remède tout autant artificiel et de court terme, tout en ne permettant pas d’apprendre un véritable métier. C’est la politique de « l’État vitrier » (voir encadré).

Le paradoxe du vitrier

On doit à l’économiste français du XIX^e siècle Frédéric Bastiat la démonstration dite du paradoxe du vitrier. Il met en scène un jeune qui casse une vitre, et la réaction des badauds : « A quelque chose malheur est bon…ça fait marcher le commerce… sinon que deviendraient les vitriers… » Effectivement la destruction cause la dépense, fait travailler le fabricant de vitres, les poseurs et fait progresser le PIB [1]. Une expression un peu plus récente de ce sophisme se retrouve dans les trous du sapeur Camembert (on embauche des ouvriers pour creuser des trous et d’autres pour les combler). Le sophisme est facilement démonté par Frédéric Bastiat : si on avait consacré les ressources à autre chose que casser puis réparer les vitres (fabriquer des vêtements par exemple) on aurait ces vêtements en plus, tout en conservant les vitres intactes.

Vaut-il mieux que l’État se comporte en vitrier, ou consacrer les ressources en question à diminuer le coût du travail pour les entreprises ? La réponse va de soi. Le fait que certains emplois auraient été créés de toutes façons – ce qui reste d’ailleurs à prouver – n’invalide nullement l’aide apportée aux entreprises. Même si tous les emplois créés relevaient de l’effet d’aubaine, ce serait encore bénéfique pour l’économie, car cela permettrait de remonter le taux de marge des entreprises, avec un effet induit sur leurs investissements, leur développement et la création de futurs emplois.

Le gouvernement devrait se rappeler que de loin la mesure la plus efficace pour l’emploi de ces dernières années fut l’institution des emplois « zéro charge tpe ». Le dispositif est estimé avoir permis l’embauche de 80.000 jeunes pour un coût de 60 millions d’euros. Mesure éphémère (elle prit fin mi-2012) en raison du coût pour les finances publiques, elle coûta de fait beaucoup moins cher que les contrats aidés, et son efficacité fut immédiate. En réalité, et cette remarque vaut pour tous les gouvernements successifs qui ont eu recours aux emplois aidés du secteur non marchand, on retrouve la méfiance indéracinable à l’égard des entreprises : les entrepreneurs vont en profiter pour « s’en mettre plein les poches », augmenter les dividendes etc. Méfiance injustifiée, en tout cas pour les petites entreprises [2], qui rémunèrent peu leurs cadres et patrons, ne distribuent quasiment pas de dividendes et ne demandent au contraire qu’à investir et embaucher mais ne le peuvent pas dans l’état actuel de la conjoncture.

Les emplois d’avenir

Le gouvernement actuel a créé en novembre 2012 les emplois d’avenir dont il attend 150.000 contrats d’ici 2014. Le coût devrait en être de 1,5 milliard d’euros par an en régime de croisière. Le régime est destiné au secteur non marchand, et il en a étendu une partie du bénéfice au secteur marchand. Mais avec quelles restrictions ! Tout d’abord la subvention est égale à 75% du Smic dans le secteur public, mais elle n’est que de 35% de ce Smic pour le secteur marchand. Ensuite, les conditions d’ouverture sont de nature à éliminer ou faire fuir les entreprises candidates (voir encadré).

Les conditions kafkaïennes de disponibilité des emplois d’avenir dans le secteur marchand.

À l’origine (novembre 2012) le texte applicable au secteur marchand était le suivant :

Art. R. 5134-164.-I. ― Est éligible à l’aide à l’emploi d’avenir l’employeur relevant du huitième alinéa de l’article L. 5134-111 qui :

• « 1° Propose au titulaire d’un emploi d’avenir une perspective de qualification et d’insertion professionnelle durable ;
• « 2° Appartient à un secteur d’activité présentant un fort potentiel de création d’emplois ou offrant des perspectives de développement d’activités nouvelles.
• « II. ― Les secteurs mentionnés au 2° du I sont fixés par arrêté du préfet de région, compte tenu des secteurs prioritaires définis au schéma d’orientation régional en application de l’article R. 5134-162.

Se rendant compte de l’inefficacité de la mesure (pas plus de 33.000 emplois ont été créés en 8 mois), le gouvernement vient d’assouplir le régime. Mais là encore, avec quelles restrictions ! Depuis juin de cette année, les emplois d’avenir ont été étendus au secteur marchand, mais à condition qu’il s’agisse de CDI à temps plein s’adressant aux jeunes de 16 à 25 ans, de niveau CAP/BEP ou sans diplôme (les jeunes résidant en Zone de Revitalisation Rurale pouvant quant à eux aller jusqu’à un niveau BAC + 3 s’ils sont inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins 18 mois). Ces CDI ne peuvent concerner QUE des entreprises dont le code NAF appartient à certains secteurs (action sociale, santé, construction, énergie, transports, environnement, arts et spectacles, luxe et agriculture) ou des structures ayant signé des conventions avec l’État au niveau national (La Poste, la SNCF et VVF Village). L’aide mensuelle est fixée à 35% du SMIC horaire brut pendant 3 ans. Dans le secteur non marchand, aucune restriction ne s’applique, il peut s’agir de CDD et la subvention est de 75% du Smic !

Une étude du CAE (Conseil d’Analyse Économique) d’avril 2013, est d’ailleurs très critique à l’égard des emplois d’avenir, soulignant que « la solution n’est pas de les [les jeunes] placer dans des emplois du secteur public ou associatif dont toutes les études démontrent l’inefficacité du point de vue du retour à l’emploi ». Les emplois d’avenir « doivent être réorientés vers le privé » pour y financer 120.000 contrats (aidés à 50%), avec une formation « exigeante » à mi-temps.
Comme on l’a vu dans l’encadré ci-dessus, cette étude présentée au Premier ministre en avril dernier n’a pas suffi, malgré le prestige de ses signataires, pour convaincre ce dernier de la nécessité de réformer vraiment le dispositif des emplois d’avenir. En effet, la modification intervenue en juin est extrêmement restrictive des secteurs marchands ouverts, exclut les CDD et l’aide reste limitée à 35% du Smic, contre 75% dans le secteur non marchand.

Conclusion, il n’y a pas grand-chose à attendre pour la politique de l’emploi dans le régime actuel des emplois d’avenir, dont l’utilisation par le secteur marchand est rendue en pratique quasi impossible ou sans intérêt.
Alors, plutôt que de multiplier les contrats dont la plupart sont du type « vitrier », mieux vaut utiliser 3 milliards de ressources exclusivement dans le secteur marchand, soit dans le cadre de contrats aidés qui leur seraient réservés, soit mieux encore en consacrant les ressources en question à l’amélioration de l’apprentissage.

Bertrand Nouel
Source : ifrap.org
5/07/2013

Notes

[1] De la même façon que toute augmentation des salaires des fonctionnaires et en général des salariés du secteur non marchand se traduit par une hausse du PIB puisque la contribution des acteurs du secteur non marchand ne peut être calculée qu’au coût des facteurs.
[2] Une récente étude montre que même dans les entreprises cotées, la rémunération annuelle moyenne des dirigeants du compartiment C d’Euronext (capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros) ne se situe pas à plus de 268.000 euros.