11/05/2016 – 07H00 Paris (Breizh-info.com) –
♦ Eric Ciotti (LR) a déposé fin avril 2016 une proposition de loi visant à renforcer « l’encadrement des établissements privés hors contrat et à limiter les possibilités de dérogation à l’obligation scolaire ». Une proposition de loi qui provoquerait l’interdiction, sauf dérogation très particulière, de l’enseignement à la maison. 28 députés des Républicains ont co-signé cette proposition de loi. Damien Abad, Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Olivier Dassault, Camille de Rocca Serra, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Charles de La Verpillière, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Marie-Louise Fort, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Jacques Lamblin, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L’Huissier, Claudine Schmid, Fernand Siré, Guy Teissier, Philippe Vitel, Éric Woerth et Lionel Tardy.
« On connaissait la gauche liberticide, voici maintenant que les députés de droite veulent s’introduire dans les maisons et s’occuper de l’éducation de nos enfants » note un collaborateur de député Républicain à l’Assemblée nationale, qui n’a pas digéré la nouvelle.
La proposition de loi vise à renforcer la loi du 28 mars 1882 dite « loi Ferry » qui a instauré pour tous les enfants, âgés de six à seize ans, une obligation scolaire. La loi française autorise néanmoins que cet enseignement soit dispensé dans des établissements privés hors contrat ou au sein de la famille. « Plus qu’une obligation de fréquentation d’une école, la loi impose en réalité une obligation d’instruction aux parents. Cette particularité a favorisé sur notre territoire l’émergence de deux phénomènes particulièrement préoccupants : la déscolarisation d’un nombre croissant d’enfants, surtout des filles, pour des motifs d’ordre essentiellement religieux d’une part, et la multiplication d’écoles privées hors contrat prônant un islam radical, d’autre part.» indique le député Ciotti, qui concède ainsi vouloir « punir » tous les Français au nom de l’Islam radical et de ses dangers.
« Les enfants sont alors victimes de propagande idéologique sous couvert de programmes éducatifs alternatifs. Ils risquent d’être marginalisés et embrigadés, car ils ne disposent pas encore de l’esprit critique qui leur permettrait de conserver leur liberté de conscience. Dans un État de droit, la loi doit garantir à tous les enfants en âge scolaire le droit à l’instruction sans détournement possible.» poursuit Eric Ciotti, qui reste cette fois-ci muet sur les « dérives » au sein même de l’Éducation nationale que constataient certaines parlementaires UMP, dont lui-même, lors du débat sur les ABCD de l’égalité.
« L’article 1er durcit les conditions pour l’ouverture d’un établissement privé hors contrat, en s’inspirant de ce qui existe d’ores et déjà en Alsace et en Moselle où prévaut un système d’autorisation préalable. L’administration donnera l’autorisation d’ouvrir l’établissement seulement après avoir vérifié que sont satisfaites l’ensemble des conditions requises. Cela permettra de prévenir l’ouverture d’établissements où s’expriment des formes d’intégrisme religieux. Actuellement, le code de l’éducation prévoit pour l’essentiel une inspection portant sur la moralité, l’hygiène et la salubrité de ces établissements. L’article 2 prévoit de renforcer les contrôles de ces écoles en les étendant à l’existence d’atteinte aux valeurs de la République (comme l’égalité homme/femme ou le respect des institutions). L’objectif est d’éviter que les enseignants ne fassent passer le prosélytisme avant l’éducation des enfants. Enfin, aujourd’hui, en application de l’article L. 441-4 du code de l’éducation, le fait d’ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites est puni de 3 750 euros d’amende. Cette somme semble dérisoire au regard des enjeux en cause. L’article 3 propose de la porter à 150 000 euros.» peut-on lire sur le site de l’Assemblée nationale.
Si les écoles hors-contrat sont visées par M. Ciotti, qui s’allie donc dans sa croisade avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Education nationale, l’éducation à la maison est également dans le collimateur de ce député issu de la « droite populaire ». « En 2010-2011, en France, 18 818 enfants étaient instruits à domicile, dont 5 063 en dehors d’une inscription réglementée au Centre national d’enseignement à distance (Cned). Cela représente une augmentation de 54,6 % en trois ans.» constate le député, qui ne s’interroge nullement sur les causes de cette rupture marquée avec le système scolaire sous contrat.
« Ce phénomène a été rendu possible par les nombreuses lacunes dont souffre notre législation. L’article L. 131-1-1 du code de l’éducation se borne à prévoir que « l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement ». Cela apparaît largement insuffisant : le renforcement de l’obligation scolaire est indispensable pour assurer le droit de tous les enfants à l’instruction, à l’éducation et pour favoriser l’épanouissement de leur personnalité. Dans un contexte de menace terroriste inédite couplée à un développement sans précédent du communautarisme, il est indispensable que le contrôle de l’État sur l’éducation de tous les enfants soit renforcé.» écrivent les députés de droite. « La lutte contre le terrorisme et l’islamisme permet à la gauche et à une certaine droite aux relents liberticides de voter tout un arsenal sécuritaire sans que les Français puissent le contester. Valls a fait de même durant l’État d’urgence » poursuit notre assistant parlementaire, soucieux de garder l’anonymat.
Eric Ciotti et ses compères demandent donc l’interdiction de l’école à la maison, et des sanctions pour les contrevenants :
« Aussi, l’article 4 soumet l’instruction à domicile à l’autorisation préalable de l’inspecteur d’académie qui ne pourra y donner droit que dans l’une des hypothèses suivantes :
– l’exigence de soins médicaux,
– situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social,
– activités sportives ou artistiques,
– parents itinérants,
– éloignement géographique d’un établissement scolaire.
L’article 227-17-1 du code pénal prévoit une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour les parents qui refusent d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. L’article 5 prévoit que ces sanctions seront également applicables en cas d’instruction à domicile en l’absence de l’autorisation de l’inspecteur d’académie. De plus, l’article L. 131-3 du code de l’éducation prévoit que le versement des prestations familiales est subordonné à la présentation d’un certificat attestant que l’enfant est instruit dans sa famille. Par conséquent, les parents procédant à l’instruction dans la famille en l’absence d’autorisation ne pourront percevoir de prestations familiales.
Enfin, l’article L. 131-10 du code de l’éducation prévoit un contrôle de l’inspecteur d’académie portant sur la réalité de l’instruction dispensée, sur les acquisitions de l’enfant et sa progression. Le champ de ce contrôle semble trop restreint car l’éducation d’un enfant ne passe pas exclusivement par la transmission des savoirs, mais aussi par la construction de sa personnalité. Aussi, l’article 6 prévoit d’étendre ce contrôle à l’absence d’influence idéologique ou politique contraire aux valeurs républicaines dans l’instruction dispensée à l’enfant.»
« Avec une loi comme celle-ci, si cela passe, ces irresponsables vont se mettre toute une partie des gens de droite à dos. Ceux qui n’avaient pas encore basculé pour le FN n’hésiteront plus une seconde si on veut introduire l’État dans leur vie familiale . Comment se tirer une balle dans le pied inutilement » termine l’assistant parlementaire d’un député Républicain qui explique également que les islamistes arrêtés en France dans le cadre des attentats ou de l’engagement en Syrie sont, pour leur large majorité, issus des écoles publiques ou privées sous contrat de France.
Plusieurs associations faisant la promotion de l’école à la maison sont déjà mobilisées contre cette loi. La fondation pour l’école ne devrait pas non plus manquer de réagir.
Breizh-info.com
11/052016
Correspondance Polémia – 11/05/2016
Image : Maman, Emmanuelle Orhan, revêt sa casquette d’enseignante pour ses enfants.
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