Par André Posokhow, consultant ♦ Les Etats sont tenus par un ensemble de traités internationaux qui limitent leur souveraineté en matière d’immigration. La Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et la Convention européenne des droits de l’Homme en 1950 en sont de bons exemples.
C’est sur la base de tels textes que la justice internationale contrebat les réticences nationales, pourtant souvent bien complaisantes, envers le déferlement migratoire. Ainsi le 12 avril 2018 la Cour de justice de l’Union européenne, dont Polémia a déjà dit tout le bien qu’il fallait en penser, a validé en pleine crise des migrants sa décision selon laquelle un réfugié mineur peut désormais faire venir sa famille dans l’UE et cela même s’ils atteignent leur majorité durant la procédure. Visiblement ces robins qui inaugurent ainsi en grande pompe un nouveau couloir d’invasion, ignorent la taille que peut atteindre une famille africaine !
Il n’en demeure pas moins que les politiques nationales peuvent diverger profondément face à ce phénomène et que celles du Japon et des pays de Visegrad sont notoirement plus restrictives que celles des sociaux-démocrates scandinaves.
D’où la tentation qui s’est fait jour d’organiser un système juridique de contraintes qui ligoteraient encore plus les nations de liens juridiques qui seraient de nature à leur faire abaisser de plus en plus la garde. C’est l’idée du pacte mondial sur les migrations.
La genèse se trouve bien dans les organisations supra nationales et aux Etats-Unis
L’idée d’un pacte mondial sur les migrations a été initiée en 2016 par les Nations unies et les Etats-Unis sous un Barack Obama en fin de mandat. Il fallait bien qu’il laisse une trace.
En septembre 2016, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un ensemble d’engagements qui sont énoncés dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants.
Cette déclaration traduit l’engagement des États membres à renforcer et améliorer les mécanismes de protection des migrants.
Elle ouvre la voie à des négociations visant l’adoption de deux nouveaux traités mondiaux en 2018 : le Pacte mondial sur les réfugiés et le Pacte mondial pour des « migrations sûres, ordonnées et régulières ».
Le processus est précipité à cause d’un contexte défavorable.
Les consultations en vue du Pacte global sur les migrations ont formellement commencé au cours du premier semestre 2017 avec un document préparatoire présenté par le Mexique et, il faut le noter non sans étonnement, la Suisse qui s’est placée en pointe de cette affaire.
Actuellement les négociations se poursuivent. Prévues pour se terminer en principe en juillet 2018, elles apparaissent difficiles. Beaucoup de pays riches prennent de plus en plus de mesures restrictives au sujet des migrations. Les opinions publiques sont divisées.
Par ailleurs les régimes juridiques ont évolué de manière très différente entre les régions et les pays du monde. Tandis que l’Europe s’oriente de plus en plus, selon le Centre national de coopération au développement (CNCD), vers la limitation des départs dans les pays d’origine et la facilitation des expulsions et de la détention, des pays latino-américains comme l’Argentine ont adopté au cours des dernières années des législations reconnaissant les droits des migrants. Comment concilier des positions aussi antinomiques ?
C’est certainement la raison pour laquelle le secrétaire général de l’ONU, Antonio Gutteres, dans un souci de mobilisation des esprits et de relance de la machine onusienne, a publié un communiqué le 11 janvier 2018 rappelant solennellement l’échéance de ce Pacte en 2018 afin, dit-il, de « briser les mythes pernicieux qui entourent les migrants ». Selon lui trois considérations doivent encadrer les débats :
- La première consiste à reconnaître et à mettre en évidence les avantages des migrations, notamment l’envoi de fonds dans les pays d’origine à hauteur de 660 Mds€ en 2017. Ce volume financier montre bien que l’invasion migratoire ne provoque pas seulement le Grand Remplacement, mais aussi une grande aspiration des richesses des pays développés vers les pays tiers. Il fait également apparaître le levier que représentent ces envois pour, si nécessaire, contraindre ces pays à respecter nos lois et nos politiques migratoires.
- Deuxièmement, les Etats doivent veiller à rendre conformes à « l’Etat de droit » les méthodes qu’ils utilisent pour gérer les migrations et protéger les migrants. Il aurait été intéressant que A.Gutteres précise sa conception de « l’Etat de droit »
- Enfin il faut resserrer la coopération internationale pour protéger les « migrants vulnérables », ainsi que les réfugiés.
Des concepts idéologiques à sens unique dans un contexte partisan et militant
L’escamotage des migrations illégales par la novlangue
Selon le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) une importante minorité des 244 millions de migrants que compte aujourd’hui le monde a été forcée de partir en raison d’un conflit armé, de situations de violence ou de conditions de vie intenables. Il n’est fait nulle mention des candidats à l’immigration attirés par les pompes aspirantes de l’Etat providence et nulle mention des migrants clandestins qui sont carrément escamotés.
D’ailleurs dans un bel exercice de novlangue le CICR note qu’un consensus se dégage depuis plusieurs années pour ne plus qualifier la migration clandestine d’«illégale». On préfère, dès lors, présenter les immigrés sans-papiers comme des «migrants en situation irrégulière ».
D’ailleurs le CICR rappelle la tendance de considérer « la migration irrégulière comme une simple infraction administrative et non comme un crime afin de chercher des solutions de substitution à la détention ». Voilà un premier éclairage sur l’Etat de droit !
Le soubassement idéologique du futur pacte
Le phénomène de la migration doit être perçu comme une « vraie chance pour le développement des pays de provenance et de destination des migrants ».
Les réfugiés et les migrants ont des « droits fondamentaux » que les Etats doivent respecter, ce qui remet en cause profondément le concept de citoyenneté.
Pour effacer les causes de la migration clandestine : la pauvreté, les persécutions, les guerres,« il est urgent d’offrir des perspectives de développement ». C’est très exactement ce que conteste un auteur américain Stephen Smith dans un livre récent : « La Ruée vers l’Europe » selon lequel l’aide au développement alimente la migration.
« Aucune nation ne peut affronter seule le phénomène migratoire ». Comment font alors les pays de Visegrad et le Japon ?
Les obligations des pays déversoirs des migrations non légales
La protection des réfugiés et des migrants entraîne des « responsabilités internationales » qui doivent être partagées et assumées de manière équitable. C’est ce qu’a voulu imposer Merkel en Europe.
Il faut valoriser les travailleurs migrants en appelant à une « reconnaissance plus systématique de leurs qualifications »(lesquelles, pour 90% d’entre eux ?) et au respect de conditions de salaire et de travail acceptables.
Il convient de réunir les conditions de « l’intégration ».
« Renforcer le rôle des diasporas », sans que l’idée que cela renforcera le communautarisme effleure les esprits.
« Prévenir les séparations familiales », c’est-à-dire élargir et faciliter le regroupement familial.
Les Etats devront veiller à ce que leur législation nationale, y compris aux frontières internationales et en haute mer, respectent le « principe de non-refoulement ». Ce principe est pour l’auteur de ces lignes une découverte. Ignorance !
Les autorités devraient éviter de recourir à la force simplement pour empêcher les migrants d’atteindre les frontières. Dans toutes les circonstances il y a lieu d’encourager la médiation et la désescalade. « Le fait de placer les migrants en détention……. peut nuire gravement à leur bien-être ». Notez bien que nous parlons toujours de clandestins.
Il conviendrait de faire la lumière sur le « sort et la localisation des personnes disparues » c’est-à-dire, on peut le supposer, envoyer des enquêteurs dans le Sahel et le désert à la recherche de tombes anonymes qui pourraient d’ailleurs probablement devenir celles des mêmes enquêteurs !
Enfin selon A.Gutteres, le meilleur moyen consiste pour les Etats à mettre en place des voies de migration licites et à supprimer les facteurs incitant à contourner les règles : en substance distribuer des visas à tous ceux qui les demandent.
Les propositions concrètes
Un document préparatoire du pacte mondial sur les migrations a été rendu public au début du mois de février. Sous la forme de 22 mesures concrètes, ce projet de pacte développe une « approche basée sur les droits des migrants »: voies sûres et légales de migration, accès à des documents d’identité pour tous les migrants, limitation de la détention des migrants, interdiction de l’enfermement des enfants, accès à une assistance légale, fin des visas de travail qui lient la personne migrante à un seul employeur, mobilité régionale via des visas multi entrées sont quelques-unes des propositions concrètes. Mais certains sujets restent encore, selon le CNCD, insuffisamment abordés comme la question de la régularisation des personnes sans-papiers, de l’utilisation abusive des centres fermés et l’utilisation de l’aide publique au développement à des fins de contrôle migratoire. Comme l’écrivait de Closets, « toujours plus » !
En définitive, les droits sont pour les clandestins et les illégaux ; les devoirs, les charges et les coûts pour les pays de destination, en un mot pour les Occidentaux. Certes les immigrationnistes reconnaissent que la gestion des immigrants relève de la souveraineté des Etats. Mais subrepticement ils relèvent que ce droit ne peut être absolu : « Leurs politiques, leurs règlements et leurs pratiques en la matière doivent toujours respecter les droits des migrants et être conformes au droit international. Ils devraient aussi tenir compte d’autres normes et instruments non contraignants ». Il suffira d’accroître ceux-ci et le tour sera joué.
Enfin, nulle part dans ces textes, articles et propositions ne sont évoquées les souffrances des habitants légitimes des pays envahis, le coût humain, social, financier, sécuritaire que cela représente pour leur communauté nationale et les risques vitaux pour leur civilisation et leur destin. Aux yeux des immigrationnistes mondialistes cela n’existe tout simplement pas .
Le pacte mondial pour les migrations : vers un droit international et supranational des migrations ?
Au bout du compte vers quoi allons-nous ? Ce pacte qui devrait être ratifié en décembre 2018 au Maroc va-t-il sonner le glas de la souveraineté des Etats et du libre-arbitre des peuples déjà bien entamés et abaissés,à l’égard de l’invasion migratoire ?
Des Etats circonspects ?
Au-delà des propos diplomatiques convenus et des slogans à tonalité morale, les Etats européens coopèrent mais semblent prudents sauf la Suisse. D’une manière générale les Etats apparaissent opposés à l’instauration d’un « droit de migrer ».
En 2017 la très courte intervention du représentant français à un conseil de l’OIM semble ambiguë : renforçons la gouvernance mondiale des migrations mais le Pacte ne peut-être un document juridiquement contraignant. Où est la cohérence ?
Les Etats-Unis, quant à eux, ont annoncé fin 2017 qu’ils se retiraient de l’élaboration de ce pacte en raison la nouvelle politique d’immigration de D.Trump. C’est un coup dur pour l’aboutissement du texte.
La position de l’ONU : l’espoir est dans les migrations climatiques
Dans son communiqué de janvier 2018, A.Gutteres, tenu à la prudence, n’a pas voulu franchir sa propre ligne rouge. Il a souligné que le pacte ne sera pas un traité formel et qu’il n’imposera pas d’obligations contraignantes aux Etats. Significativement il n’évoque pas les termes de gouvernance mondiale des migrations. A la bonne heure, nous voilà rassurés!
Eh bien non ! A.Gutteres a rappelé que les pressions démographiques, cela nous le savons, et les changements climatiques provoqueront d’autres migrations dans les années à venir. Et comme il les juge « inévitables » et bienfaisants, il conjecture qu’il faudra les gérer et surtout les accepter.
Les migrations climatiques constituent l’armée de réserve d’un immigrationnisme en butte au souhait de certains Etats de sauvegarder des pans de leur souveraineté.
Et puis il y a l’OIM
Dans notre précédent texte il a été question de l’OIM, l’Organisation internationale pour les migrations et des déclarations de son secrétaire général Mr Swing.
L’OIM a une vision nettement plus en pointe que sa maison-mère,l’ONU, sur le thème du pacte et de la gouvernance mondiale des migrations. Mais ne fait-elle pas le travail de communication bridé par la réserve à laquelle est tenue l’ONU ?
Dans un document paru sur son site, l’Organisation a estimé que le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières offre à la communauté internationale une occasion rare d’apporter une contribution déterminante à la gouvernance mondiale des migrations.et de la doter d’une approche inédite de cette gouvernance.
Il s’agit notamment du droit international de la migration, qui regroupe les normes applicables énoncées, entre autres, dans le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés, le droit du travail, le droit international humanitaire, le droit maritime, le droit de la mer et le droit pénal transnational.
Or quel organisme, techniquement compétent, va jouer un rôle déterminant dans la conduite des négociations et la confection du Pacte ? C’est très probablement l’OIM.
Peut-être pas en 2018 mais à moyen terme, il est bien à craindre que ce soit ce fameux « droit de migrer » qui soit instauré au travers de l’évolution politique et diplomatique d’un Pacte devenu un document juridiquement contraignant sous la pression de l’oligarchie mondialiste.
Conclusion
Peu mobilisatrices et ignorées en France, les perspectives de gouvernance mondiale des migrations qu’ouvre ce Pacte apparaissent particulièrement inquiétantes pour l’avenir des pays occidentaux et pour la France et leurs conséquences potentiellement dévastatrices.
Il n’est pas certain qu’il soit adopté et ratifié tel que le souhaitent les immigrationnistes si les Etats affirment le maintien de leur souveraineté face à la submersion migratoire. Il faudrait cependant que, pour ce faire, les opinions publiques soient sensibilisées et se sentent concernées. On peut toujours rêver.
André Posokhow
22/04/2018
Source : Correspondance Polémia – 20 avril 2018
Crédit photo : Migrants marchant vers la frontière hongroise – Freedom House [Domaine public] via Flickr
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